ARTICLE 496 DU CODE DU NUMÉRIQUE
Responsabilité des opérateurs fournissant un accès à internet.
Les opérateurs fournissant un accès à internet ne sont pas responsables du contenu des informations qu’ils transmettent et auxquelles ils donnent accès, s’il est satisfait à chacune des conditions suivantes :
- ils ne sont pas à l’origine de la transmission ;
- ils ne sélectionnent pas le destinataire de la transmission ;
- ils ne sélectionnent, ni ne modifient, les informations faisant l’objet de la transmission.
Pour les besoins du présent article, les activités d’opérateurs fournissant un accès à internet visées à l’alinéa 1er comprennent notamment le stockage automatique, intermédiaire et transitoire des informations transmises, pour autant que ce stockage serve exclusivement à l’exécution de la transmission sur le réseau de communications et que sa durée n’excède pas le temps raisonnablement nécessaire à la transmission.
Les opérateurs fournissant un accès à internet informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner, et leur proposent au moins un de ces moyens.
FAQ – Device Financing (Téléphones)
1. Qu’est-ce que le Device Financing ?
Le Device Financing est une solution qui permet d’acheter un téléphone en payant par mensualités plutôt qu’en une seule fois. Vous bénéficiez immédiatement de l’appareil, tout en étalant le coût sur une période définie.
2. Quels types de téléphones sont disponibles avec le financement ?
La plupart des modèles récents sont éligibles, en particulier les smartphones Android. Dans la limite du stock disponible.
3. Qui peut bénéficier du financement ?
Tout abonné majeur disposant d’une pièce d’identité valide et répondant aux critères d’éligibilité (revenus, historique de paiement, etc.) peut en faire la demande.
4. Comment faire une demande de financement ?
Vous devez vérifier votre éligibilité en faisant *171#. Si vous êtes éligibles, vous accepterez les termes et conditions et vous pourrez choisir un téléphone. Ensuite vous vous rendrez à l’agence MTN la plus proche pour faire un dépôt initial en fonction du téléphone et à partir de cet instant vous pourrez payer au jour le jour selon la durée de votre engagement.
5. Y a-t-il un acompte à verser ?
Oui, un acompte est généralement requis. Le montant dépend du modèle choisi et du plan de financement.
6. Quelle est la durée du financement ?
Les durées varient entre 3, 6 mois selon le type de téléphone. Plus la durée est longue, plus les parts à payer sont faibles.
7. Que se passe-t-il en cas de non-paiement ?
En cas de retard ou de non-paiement, des pénalités peuvent être appliquées et l’appareil pourrait être bloqué à distance. Il est important de respecter les échéances.
8. Puis-je rembourser par anticipation ?
Oui, le remboursement anticipé est possible. Cela peut même réduire les frais d’intérêt, selon les conditions du contrat.
9. Le téléphone est-il garanti pendant la période de financement ?
Oui, tous les appareils financés bénéficient de la garantie constructeur. Des options d’assurance supplémentaires peuvent aussi être proposées.