Termes et conditions

Article 1: Objet et documents contractuels

Les présentes ont pour objet de définir les conditions et modalités d’abonnement aux services MTN Business de MTN-BENIN. Le formulaire d’abonnement ainsi que les conditions générales forment le contrat de fourniture de services entre les parties.

Article 2: Durée et date d’effet –Activation du/des service(s)

Le contrat prend effet à compter de sa date d’activation, laquelle est notifiée au Client dès mise en place du ou des services. L’abonnement à chaque service est souscrit pour une durée minimale de douze (12) mois.Si trois (03) mois avant l’expiration de la durée minimale, le Client ne résilie pas son abonnement dans les conditions spécifiées à l’article 13 des présentes, ledit abonnementen cours est renouvelé par tacite reconduction pour une durée supplémentaire de 12 mois.Ce régime s’appliquera tous les ans.

Article 3: Garantie

Lors de la souscription de l’abonnement à l’un des services MTN BUSINESS, MTN-BENIN pourra exiger du Client, le versement d’un dépôt de garantie, l’engagement d’une caution personnelle et solidaire ou d’une caution bancaire solvable.

Article 4: Tarifs

Les tarifs des services MTN Businessde MTN-BENIN (abonnement, changement de services, suspension de services, cession des services et autres tarifs) sont listés dans un document distinct joint à la présente dont le Client reconnaît avoir expressément pris connaissance.Ces tarifs sont susceptibles de révision et toute modification ultérieure s’appliquera au Client à compter de son entrée en vigueur, après notification expresse sur la modification intervenue ainsi que sa date d’effet.

Article 5: Facturation et Recouvrement

Les formules d’abonnement précitées sont astreintes, les unes au prépaiement, et les autres au paiement à réception de factures de consommation par le client. Les paiements se feront par chèque barréou certifié, parvirement ou dépôt d’espèces sur le compte de MTN qui sera communiqué au client lors de la signature du contrat. A défaut, les chèques pourront être déposés auprès des agences MTN.MTN-Benin se réserve le droit d’émettre des factures intermédiaires dans les cas suivants:

  • incident de paiement suite à des dérogations exceptionnelles
  • Suspension de (s) service (s)
  • de résiliation de(s) services etc…

MTN Business s’engage à fournir au client sa facture de consommation au plus tard le 15 du mois suivant la période pour laquelle la facture est émise.En cas d’impayés d’une facture à la date limite fixée, MTN-BENIN est en droit d’exigerle paiement des pénalités de retard conformément à la législation en vigueur. Tout impayé est reporté sur la facture du mois suivant. Les factures seront envoyées en version électronique par courriel. Toutefois, MTN BUSINESS pourra fournir des factures physiques uniquement sur demande du client, contre paiement préalable du montant équivalent, tel que défini et notifié au client en amont de la mise à disposition de ladite facture.La date limite de paiement de l’impayé est fixée au 25 du mois suivant. En conséquence, le Client ne pourra pas invoquer la non réception de la facture pour justifier le retard de paiement de l’échéance correspondante.

Article 6: Réclamation

En cas de préjudice subi du fait de MTN-BENIN au titre de l’exécution des présentes, le Client peut adresser une réclamationécrite à factures.biz@mtn.bj, avec business@mtn.bjen copie.La réclamation relative à une facture est recevable dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de ladite facture.Passé ce délai, la facture est considérée comme acceptée sans aucune réserve par le Client.

Article 7: Demande de Changement de services

Le Client peut demander le changement du Service auquel il a initialement souscrit, pour un autre service moyennant les frais correspondants conformément à l’article 4 des présentes.

Article 8: Demande de suspension de services

Le Client peut demander la suspension de services dans les conditions et modalités prévues à l’article 4 des présentes.En outre, MTN-BENIN est en droit de suspendre l’accès aux services, en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles et après mise en demeure. A cet effet, le Client est tenu d’informer toute personne incluse dans la signature du présent accord qu’il devient par ce fait même propriétaire et seul interlocuteur de MTN-BENIN au sujet de tout numéro objet du contrat.

Article 9: Rétablissement du service

MTN-BENIN procède, dans un délai n’excédant pas 72 heures ouvrées, au rétablissement du service sous réserve du règlement par le Client des sommes dues ou à compter de la date de réception d’une demande écrite à cet effet.

Article 10: Modification

MTN-BENIN est en droit de modifier les présentes conditions générales d’abonnement sous réserve d’en informer le Client par tout moyen laissant trace écrite.

Article 11: Cession

Les droits du Client découlant des présentes sont cessibles sous réserve d’un accord préalable et écrit de MTN-BENIN. La cession donne lieu au paiement des frais correspondants et à la signature d’un nouveau formulaire par le cessionnaire qui,en outre,s’engage par écrit à prendre en charge les sommes dues par le Cédant et demeurées impayées au jour de la cession.

Article 12: Obligation des parties

Obligations du Client

  • respecter la police anti-corruption de MTN, notamment ne pas offrir à des tiers et / ou ne pas solliciter, accepter ou se faire promettre pour lui ou pour autrui directement des dons ou autres avantages considérées comme une pratique illégale ou de la corruption dans le cadre de la présente convention
  • assurer le bon fonctionnement de ses équipements-régler ses factures dans les délais requis
  • avoir informé les utilisateurs des services des informations auxquelles il (le client) pourrait avoir accès.

Obligations de MTN-BENIN

  • déployer tous ses efforts pour assurer la disponibilité du service
  • mettre à la disposition du client et à sa demande, le service de maintenance nécessaire pour une exploitation normale
  • procéder à la facturation des services objet du présent contrat, conformément aux dispositions de l’article 4.

Article 13: Résiliation

Résiliation sur demande du Client.

Au terme de la durée minimale visée à l’article 2, Le client peut résilier le contrat sous réserve d’un préavis de trois (03) mois adressée par notification écrite dûment déchargée à la Direction Générale de MTN BENIN sise 360, Boulevard de la Marina, ou à l’adresse électronique factures.biz@mtn.bj, avec business@mtn.bjen copie. En cas de résiliation avant terme, le Client est redevable des frais d’abonnement restant à courir pour la durée minimale du contrat.

Résiliation par MTN-BENIN.

MTN-BENIN est en droit de résilier le présent contrat après une mise en demeure adressée au client par tout moyen laissant trace écrite et restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, cela sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être exercées pour assurer le recouvrement des impayés, dans les cas ci-après:

  • Manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles
  • Persistance du non-paiement des factures
  • Force majeure

La résiliation est immédiate et sans indemnité dans les cas suivants:-

  • accord express des parties
  • Règlement préventif, cessation de paiement, liquidation à l’amiable ou judiciaire constatées par le Tribunal, de faillite d’une des parties
  • violation par le Client de la clause anti
  • corruption du groupe MTN figurant à l’article 12
  • Retrait d’agrément de MTN-BENIN.

Article 14: Données personnelles

Le Client dispose à l’égard de ses données personnelles, dans les conditions fixées par la loi en vigueur, d’un droit d’accès, d’information et de rectification auprès de MTN-BENIN. Par la souscription au (x) services MTN Business, le Client autorise expressément MTN-BENIN à:

  • Utiliser les informations clients pour une utilisation professionnelle interne
  • Utiliser les données relatives à sa consommation afin de pouvoir lui proposer des services mieux adaptés à ses besoins.

Dans le même cadre, MTN BENIN s’engage à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et, notamment empêcher qu’elles soient déformées, sauf dans les cas prévus par les lois en vigueur.

Article 15: Compétences juridictionnelles

Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera porté à défaut d’accord amiable dans un délai d’un (01) mois, devant la juridiction compétente. La loi Béninoise est applicable.

 

Article 16: Election de domicile

Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées dans le formulaire de demande. Tout changement d’adresse (téléphonique, géographique ou électronique) par l’une ou l’autre des parties devra être notifié immédiatement à l’autre par courrier physique ou électronique, et ne constituera en aucun cas une excuse pour une violation de l’un quelconque des termes du contrat. A défaut de rectification dudit formulaire, tous les actes et exploits peuvent être valablement signifiés aux adresses respectives.

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