Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA CARTE SIM

MTN BJ vous remercie d’avoir recours à ses services en tant qu’opérateur de services de télécommunications.

Les présentes dispositions s’appliquent à toutes les offres de Services prépayés (Voix, SMS et Internet) proposées par MTN BJ, à l’exclusion du service Mobile Money, quel que soit le canal de vente. Ces offres sont commercialisées selon différentes formules tarifaires ci-après.  La grille tarifaire attachée, est disponible dans tous les points de vente et sur site le site web internet de MTN BJ.

Les relations entre L’Opérateur et le Client sont régies par les présentes conditions générales et sont complétées, le cas échéant, par des conditions particulières en fonction des offres auxquelles le Client aura souscrit. Ces conditions générales restent applicables pendant toute la durée d’utilisation de la carte SIM. Elles sont sujettes à modification tenant compte de l’évolution du marché béninois.

ARTICLE 1: DEFINITIONS

En vue de faciliter la lecture des présentes et vous permettre de vous engager avec L’Opérateur en toute confiance, vous trouverez ci-après quelques définitions essentielles à votre compréhension.

l’Opérateur ou L’Opérateur désigne SPACETEL BENIN société anonyme avec conseil d’administration et Directeur Général,  immatriculée au registre du Commerce et du Crédit Mobilier à Cotonou sous le numéro RCCM N° RB COT/07 B 1137 (ancien n° 22.749-B)   N° IFU : 3200900819113   SPACETEL BENIN SA est titulaire d’une licence unifiée, pour  établir un réseau de télécommunications mobile et exercer sur toute l’étendue du territoire national, les activités de télécommunications conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le Client ou Abonné : désigne la personne qui accepte les conditions générales d’utilisation de la SIM/USIM de l’opérateur et contracte un abonnement à son réseau de télécommunication. Il appartient à l’abonné de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation et des conditions particulières de chaque offre ou demande de service à propos de laquelle il marque son acceptation. Il exerce le cas échéant son choix libre (données personnelles, options éventuelles et durée d’engagement éventuelle) avant d’apposer sa signature.

La Carte SIM/USIM (Subscriber Identity Module/Universal Subscriber Identity Module) ou carte à puce MTN : désigne une carte à microprocesseur de taille ISO ou de taille réduite qui permet l’identification du Client et l’accès aux services de l’opérateur ou de ses partenaires en cas d’itinérance.

Les Conditions Générales d’utilisation de la carte SIM/USIM désigne les présentes conditions générales, toutes les modifications qui peuvent y être apportées par les mises à jour successives et toutes les modalités de la relation qui s’instaure avec l’abonné de la souscription à l’expiration de la SIM/USIM.

L’Opérateur se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales pour tenir compte de toute modification législative ou réglementaire liée à l’exploitation de la licence ou des services qu’elle commercialise. Il  appartient à l’abonné de prendre connaissance de toute mise à jour sur le site internet et dans les agences de l’opérateur .

MTN Connect Store: Les agences, franchises et Containers  du réseau L’Opérateur qui proposent des offres et services aux abonnés.

Grille tarifaire: désigne l’ensemble des prix des services fournis par L’Opérateur. Cette grille tarifaire est disponible sur le site internet de L’Opérateur, et dans tous les MTN Connect Stores. La consultation est également possible en formant le 111.

MTN Internet Mobile est un service payant proposé par L’Opérateur à ses abonnés en vue de leur permettre  d’accéder à l’Internet via un terminal.

ARTICLE 2: SOUSCRIPTION ET ACCES AU RESEAU

2.1 Souscription

La souscription est soumise au renseignement d’un formulaire d’enregistrement disponible dans les agences L’Opérateur et chez les distributeurs agréés de l’opérateur et sur le site de l’opérateur.

Le Client s’engage à fournir, sous sa responsabilité au cours de la procédure de souscription, des informations exactes et complètes, et à maintenir à jour ces informations pendant toute la durée d’exécution du présent contrat. La fourniture par le Client de toute information fausse, inexacte ou incomplète engage sa seule responsabilité.

La souscription implique le paiement ou non suivant les modalités définies par l’opérateur d’une certaine somme ou d’une caution garantissant l’exécution d’un service ou le recouvrement de frais de consommation.

L’opérateur délivre systématiquement à l’abonné une quittance de souscription ou une carte d’abonné pour servir de preuve de la souscription et permettre s’il échet le transfert du contrat.

La signature du formulaire de souscription vaut :

  • acceptation des conditions générales d’utilisation de la SIM/USIM et des conditions tarifaires
  • engagement au respect des lois et règlements relatifs aux services de télécommunication en République du Bénin
  • autorisation de collecte, de traitement, de stockage et de transfert des données d’identification, de localisation et de connexion

Lorsque l’abonné ne marque pas son opposition en tapant *230 #, la souscription vaut également acceptation de recevoir la publicité de l’ensemble de nos produits et services par toute voie notamment, SMS, appel, courriel, etc non compris la publicité émise par des tiers pour des produits et services autres que ceux de L’Opérateur.

Lorsque la suscription est faite par  voie électronique, le Client s’oblige à se rendre à un guichet, (MTN Connect store ou autres agences agrées) de l’opérateur pour l’identification, la remise de la SIM/USIM et son activation.

2.2 Identification obligatoire

a. Pour accéder au réseau et utiliser les services de l’opérateur, l’abonné doit se soumettre aux exigences de l’identification qui est un préalable légal obligatoire.

Dans ce cadre en application  des dispositions en vigueur, l’opérateur est tenu d’exiger  et le Client, personne physique ou morale, a l’obligation de fournir :

–  copie recto verso de l’une des pièces d’identification suivantes en cours de validité à savoir , la carte nationale d’identité, le passeport, le permis de conduire, la carte consulaire ou le titre de séjour, la carte de réfugié, la carte professionnelle pour les corps habillés (armée, police, gendarmerie), la Carte Lépi

un extrait du registre de commerce et du crédit mobilier datant de moins d’un mois;

En cas de souscription pour le compte d’autrui, le souscripteur est tenu de fournir en sus des pièces  et renseignements visées ci dessus :

  •  une copie recto verso de l’une des pièces susvisées, en cours de validité, appartenant au représentant légal ou au mandataire
    soit un acte d’habilitation à agir (procuration, délibération des organes légaux, décision de nomination)  ou soit de  remplir et signer le formulaire d’engagement fourni par l’opérateur.

    b. Pendant toute la durée du contrat, l’abonné a le droit de vérifier ses informations d’identification via le code USSD mis à disposition à cet effet *150*numéro#. Il a le droit d’exiger la rectification ou la mise à jour de ses informations personnelles. Il peut se rendre à cet effet dans tous les points de vente L’Opérateur pour compléter et/ou actualiser lesdites  informations.

    c. L’Opérateur collecte et conserve les copies des documents et les données relatives à cette identification pendant toute la durée d’utilisation de la carte SIM/Compte prépayé et pendant un délai minimum de trois (3) ans, à compter de la suspension ou résiliation de la relation contractuelle.

    NB : Les conditions et pièces d’identification des abonnés pourront évoluer suivant la réglementation.

    2.3 Carte SIM/USIM

    a. Après  la souscription aux conditions générales L’Opérateur remet a l’Abonné une carte SIM/USIM, a laquelle est associé un numéro d’appel et qui permet l’acces au réseau de télécommunication dans les conditions déterminées ci après. La carte SIM peut être mise à jour ou remplacée d’office ou à la demande de l’abonné, en cas de défaillance constatée ou pour lui permettre de bénéficier d’améliorations techniques.

    b. La carte SIM est fournie avec un code d’initialisation (code PIN). Ce code peut être changé par l’abonné en suivant les modalités indiquées.  La composition de trois codes d’initialisation (code PIN) successifs erronés entraine le blocage de la carte SIM. Cette derniere peut etre réinitialisée en formant le code déblocage (Code PUK) fourni par l’Opérateur avec la SIM/USIM ou sur simple demande de l’Abonné, apres vérification de ses coordonnées ou références d’authentification. La composition erronée successive de dix codes de déblocages (code PUK) entraine la neutralisation de la Carte SIM. L’utilisation de la SIM/USIM ne peut être poursuivie qu’en rapprochant du service client de l’opérateur avec la quittance de souscription ou la carte d’abonné pour vérification de l’identité de l’utilisateur.

    c. La carte SIM/Compte prépayé a une durée de vie illimitée tant que des activités entrantes et/ou sortantes y sont effectuées. Dans le cas où aucune activité entrante et sortante n’est enregistrées sur la carte SIM/Compte prépayé, cette dernière reste active 90 jours puis passe en statut inactif pendant 90 jours supplémentaires. Si pendant cette période de 180 jours le client ne recharge pas sa carte SIM/Compte prépayé, sa validité expire. L’expiration marque la cessation de l’abonnement et la restitution à L’Opérateur de la ressource en numérotation attachée à la carte SIM/USIM.

    d. La carte SIM/USIM est personnelle. Elle est permet au souscripteur d’utiliser les services proposés par l’opérateur dans le respect des lois et règlements en vigueur. Le titulaire de la carte SIM/USIM est responsable de l’utilisation et de la conservation de celle-ci. A ce titre, il s’interdit tout clonage, toute manipulation frauduleuse, tout usage abusif de celle-ci et toute tentative de copie des données d’identification technique écrites sur la carte SIM/USIM qui lui a été remise. La carte SIM ne peut etre utilisée, par l’Abonné, par un exploitant de réseau de télécommunication ou par un fournisseur de services de télécommunication, aux  fins de modifier l’acheminement du service de télécommunication en violation des lois et règlement en vigueur. Tout usage frauduleux de la carte SIM, tout désagrément lié au terminal de l’abonné  et toute manipulation contraire aux présentes conditions, engage la responsabilité personnelle de l’Abonné.

    e. Le titulaire dégage l’opérateur de toute responsabilité en cas d’utilisation de la SIM/USIM consécutive a une divulgation, une désactivation, une perte ou un vol du code d’acces confidentiel associé a la carte SIM, et plus généralement, d’utilisation de la SIM/USIM par une personne non autorisée ou non identifie chez l’opérateur, non consécutive a une faute démontrée de ce dernier.

    f. La carte SIM/USIM n’est utilisable que dans un équipement approprié. Ses fonctions et propriété dépendent de cet équipement qui est en liaison radio avec une antenne-relais et avec lequel il échange des informations grace aux ondes électromagnétiques.

    La SIM/USIM en soi ne comporte aucun risque pour votre santé. Des interrogations existent toutefois sur les effets a long terme de l’exposition aux ondes électromagnétiques des terminaux mobiles. L’opérateur recommande donc, par précaution, de limiter l’exposition aux champs électromagnétiques émis par votre terminal en suivant les recommandations des autorités sanitaires et de l’Autorité de Régulation des postes et Télécommunication (ARCEP).

    g. L’opérateur est engagé dans la lutte contre la pollution. Dans le cadre de sa politique éco responsable, il offre d’assurer la destruction des cartes et support de carte SIM/USIM mise à votre disposition en cas de résiliation du présent contrat.  A cet effet  vous pouvez déposer dans chaque MTN Connect Store / agences, les SIM/USIM désactivées et hors d’usage.

    h. L’abonné s’engage en cas de perte ou de vol de la carte SIM des identifiants ou mots de passe ou de tout autre support remis dans le cadre de la souscription, à informer immédiatement L’Opérateur. Il assume seul, sans recours possible à l’encontre de L’Opérateur, les conséquences dommageables de la perte ou du vol de sa carte SIM/USIM, de ses identifiants  et/ou support.

    Toutes les consommations effectuées resteront à sa charge.

    Il ne dispose d’aucune action contre L’Opérateur dans le cadre des poursuites judiciaires qu’il peut encourir pour toute infraction commise au moyen de la carte SIM volée ou perdue ou de ses identifiants.

    2.4  Activation

    Chaque SIM/USIM comporte un numéro d’appel correspondant à une ligne téléphonique. L’activation permet la mise en service de la ligne téléphonique attachée à la SIM/USIM et du compte abonné. L’activation donne accès aux services de base du réseau

    L’activation de la carte carte SIM/USIM est subordonné à la conformité de l’identification aux exigences légales. En cas de non-conformité c’est-à-dire de rejet de l’identification, la carte SIM/USIM reste inactive. L’abonné est invité à se conformer aux exigences légales et réglementaires  et à reprendre son activation.

    Dans des cas exceptionnels liés a des erreurs matérielles ou à une décision des autorités réglementaires ou judiciaires, l’opérateur peut être contraint de modifier le numéro d’appel attaché à la SIM/USIM.  L’abonné en est informé. Aucune réclamation n’est recevable lorsque le changement de numérotation résulte d’une décision des autorités réglementaires ou judiciaires.

    2.5  Accès aux services

    L’accès au(x) service(s) est réservé à tout abonné remplissant les conditions exigées. Le(s) Service(s) est (sont) soumis à l’éligibilité technique et est (sont) subordonné(s) à la localisation du Client dans la zone géographique couverte par la technologie correspondante.

    ARTICLE 3: PRESTATIONS, SERVICES DE BASE ET QUALITE DE SERVICE

    3.1 LES SERVICES CLASSIQUES

    Les services fournis par l’opérateur permettent au Client, dans la zone de couverture du réseau de L’Opérateur:

  • d’émettre ou de recevoir des appels téléphoniques au Bénin ou à l’international sur son terminal mobile
  • d’acheminer gratuitement et prioritairement des numéros de services d’appel de secours d’urgence en vigueur ou à venir ;
  • d’émettre ou de recevoir des messages écrits (SMS) depuis ou sur son terminal mobile ;
  • l’assistance du call center, du service Client et du réseau de distribution de l’opérateur pour notifications d’urgence, les renseignements et la souscription aux services, produits et solutions professionnelles de l’opérateur
  • Roaming international
  • 3.2 LES SERVICES COMPLEMENTAIRES

    A ces services, s’ajoutent des services complémentaires qui sont automatiquement accessibles au Client et des services optionnels qui nécessitent la souscription d’un abonnement par voie de code USSD, d’émission d’appel ou de sms vers des numéros spéciaux notamment l’accès à l’internet  en mobilité via les équipements compatibles

    Enfin, l’Abonné peut également bénéficier de services de contenus (téléchargement de jeux, de musiques, de vidéos, de logos, de sonneries, accès à des services d’information).

    3.2 QUALITE DE SERVICE

    L’Opérateur  met en oeuvre toutes les mesures pour respecter les niveaux de qualité de service définis par son cahier de charges et conformément à la liste des valeurs mesurables permettant d’exprimer de maniere factuelle le niveau du service rendu.

    A défaut d’atteindre les niveaux définis, l’opérateur prend les mesures de compensation et de remboursement prévus ci-après dans les présentes conditions générales. Le fait générateur d’une pénalité sera un écart constaté entre le Niveau de Service d’une prestation effectivement mesuré a l’aide d’un indicateur défini au Plan Qualité de Service et le Niveau de Service souscrit pour ladite Prestation.

    ARTICLE 4 : IDENTIFIANT D’ACCES AUX SERVICES

    4.1 Lors de la souscription, L’Opérateur communique au Client des éléments personnels de connexion, notamment des identifiants à savoir: nom d’utilisateur, mot de passe de connexion, identifiant de messagerie, adresse de messagerie, mot de passe de messagerie ainsi que le numéro d’utilisateur. Ces éléments, permettant au Client de s’identifier et de se connecter aux différents services, sont personnels et confidentiels. Le Client identifié qui communique ses éléments personnels de connexion à des tiers le ferait sous sa responsabilité et serait personnellement tenu en cas de commission d’infractions.

    4.2  En cas de perte ou de vol de ses identifiants, le Client doit en avertir L’Opérateur sans délai dans l’agence la plus proche muni de sa pièce d’identité ou appeler le Call Center où il devra répondre à des questions d’identification.

    ARTICLE 5: UTILISATION DE LA SIM/USIM & JOUISSANCE DES SERVICES PAR L’ABONNE

    5.1 La carte SIM/USIM , l’abonnement où le service souscrit doivent être utilisés conformément à l’usage pour lequel il a été conçu et pour lequel il est commercialisé.

    5.2 Lorsque l’utilisation de l’abonnement à des fins étrangères à son affectation est constatée, l’Opérateur se réserve le droit de suspendre voire de résilier l’abonnement, de manière unilatérale et sans préavis.

    L’Opérateur s’exécute à la demande de toute autorité compétente, d’intercepter, de divulguer, supprimer, modifier ou déplacer tout contenu qui manquerait aux termes des présentes conditions générales ou serait répréhensible de toute autre façon et dans le cadre d’une procédure judiciaire.

    L’abonné assume la charge de la suspension ou de la résiliation née de l’utilisation de la SIM/USIM ou de l’abonnement au service.

    5.3 Lors de l’utilisation du Service de l’opérateur quatre principes essentiels s’appliquent aux flux et informations échangées sur le réseau, sous réserves des réquisitions des autorités judiciaires compétentes :

    – transmission des données et signaux sans en examiner le contenu ;

    – transmission des données et signaux  sans prise en compte de la source ou de la destination des données ;

    – transmission des données et signaux sans en altérer le contenu.

    L’Opérateur ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur les informations, communications, logiciels, photos, vidéos, graphiques, musiques, sons et tout autre élément ou service accessibles par Internet. L’Opérateur n’est ni auteur, ni éditeur du contenu des données disponibles par Internet, et ne peut, en aucun cas, être tenu responsable du contenu des données accessibles par Internet.

    5.4 L’utilisation du Service peut présenter des risques d’intrusion des tiers dans le système informatique de l’abonné. L’abonné est expressément averti du fait que les données qui circulent sur Internet ne bénéficient d’aucune protection et qu’il lui appartient de ce fait de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation des transmissions effectuées par le biais du Service. Il appartient à l’abonné de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger son terminal, ses données et logiciels contre de telles intrusions et contre toute contamination par des virus. Il supporte seul les conséquences liées au détournement éventuel des informations confidentielles qu’il aura transmises sur Internet.

    5.5  L’accès à certains services et solutions de l’opérateur  peut être soumise à des autorisations déterminées par l’Opérateur. L’abonné est libre de ne pas souscrire à ces services. Il se conforme aux conditions particulières lorsqu’il y souscrit.

    ARTICLE 6 : TARIFS

    6.1  L’utilisation de la carte SIM, l’accès aux services de base ou aux autres services et solutions de l’opérateur  est soumise à des conditions financières déterminées par l’Opérateur. L’opérateur met à la disposition des abonnés  une grille ou un répertoire des tarifs des offres, services et solutions afin de pouvoir effectuer ses choix en connaissance des implications.

    6.2  Le Client reconnaît avoir pris connaissance des tarifs applicables au service auquel il souscrit.

    6.3  Les tarifs applicables aux services sont affichés dans les agences et MTN Connect Stores et publiés par L’Opérateur soit sur son site Internet (www.mtn.bj), soit par toute voie de communication écrite. Ces tarifs sont susceptibles de modification à toute époque et L’Opérateur s’engage à en informer le Client par tous moyens, un (1) mois avant la prise d’effet.

    L’abonné est informé du fait que le portail Internet de l’opérateur est susceptible de contenir des services payants et/ou des liens hypertextes directs vers des services payants dans les conditions et sur la base des tarifs indiqués dans la grille tarifaire  de L’Opérateur.

    ARTICLE 7: PAIEMENT & RECOUVREMENT

    L’accès aux services est subordonné au paiement des frais et factures qui y sont afférentes. Le maintien de la validité de la SIM/USIM est subordonné à l’utilisation des services de base.

    Les services prépayés (Voix, sms et Internet), sont payables avant consommation. Les avances sur consommation constituent un service et peuvent donner lieu outre la compensation,  au paiement d’un prix.

    En cas de souscription d’un service post payé,  l’abonné recevra chaque mois une facture, ou un détail de consommation sur son espace client pour la période de consommation écoulée. Le paiement se fait par tous moyens financiers.  Tous les moyens de paiement sont gratuits. Le paiement se fait suivant les modalités déterminées dans le contrat de souscription.

    En cas de retard ou d’incident de paiement, et apres l’envoi d’une lettre de relance restée sans effet, les services peuvent etre suspendus par l’Opérateur. Ils sont rétablis des régularisation de la situation.

    Toute procédure de recouvrement est à la charge de l’abonné. Elle entraine, indépendamment de l’Opérateur un surcoût lié aux frais de recouvrement.

    ARTICLE 8: VENTE DE MATERIELS

    8.1 L’opérateur  peut proposer à l’acquisition de l’abonné les équipements nécessaires à l’utilisation des Services. L’équipement acquis devient la propriété de l’abonné. Sauf le cas de défaillance et sous réserve du stricte respect des conditions d’utilisation, aucune reprise, ni remboursement, même partiel, n’est accordé à l’abonné qui ne souhaiterait plus utiliser ses équipements. En tous les cas après acquisition, les équipements ne sont couverts que par une garantie d’un (1) mois de l’opérateur. Le Client doit intégralement supporter tout coût de réparation éventuel des équipements en dehors de la période de garantie. Ceci vaut également pour les réparations à la suite de toute intervention technique, transformation ou modification effectuée par le Client lui-même pendant la période de garantie ou résultant d’un choc électrique.

    L’Opérateur s’engage à assurer ou faire assurer le service après-vente pour le matériel proposé à la vente. En cas de panne pendant la période de garantie, le Client devra rapporter le matériel à l’un des points de vente, pour test, réparation ou remplacement, le cas échéant.

    8.2 En aucun cas, l’indisponibilité des équipements ne peut donner lieu à une quelconque contrepartie financière au profit du Client.

ARTICLE 9: OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’OPERATEUR

9.1 L’opérateur s’engage à satisfaire, sous réserve de la bonne identification du Client et du respect des conditions particulières, toute demande d’abonnement dans la limite de la capacité des systèmes qu’elle exploite et des contraintes de qualité de ses services.

9.2 L’opérateur s’engage à tout mettre en oeuvre conformément aux dispositions de son cahier des charges pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service pour lequel l’abonnement est souscrit dans la zone de couverture de ce service.

9.3 L’opérateur s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité  des communications empruntant son réseau, sous réserve des droits et privilèges  que les lois et règlements en vigueur accordent  dans les cas et conditions  prévues à l’autorité judiciaire.

9.4 L’opérateur s’engage à ne pas facturer le client pour un service qu’il n’a pas consommé ou qu’il n’a pas demandé.

9.5 L’opérateur s’engage à mettre à la disposition des consommateurs, après chaque communication, le coût de la communication effectuée et le crédit restant.

9.6 La responsabilité de L’Opérateur ne pourra être engagée dans les cas suivants :

  • Mauvaise utilisation par le Client et/ou ses Utilisateurs du service souscrit ;
  • Mauvais paramétrage du terminal et/ou de ses accessoires ;
  • Utilisation non-conforme à son usage de la carte SIM/USIM ;
  • Non-respect par le Client de ses obligations prévues aux présentes ;
  • Transmission de signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées à L’Opérateur par l’Autorité de Régulation, les autorités règlementaires ou les groupements normatifs compétents ;
  • Interruption ou perturbation non directement imputable à L’Opérateur;
  • En cas de force majeure ;De convention expresse, les Parties définissent la force majeure comme tout événement d’origine externe, imprévisible, insurmontable et irrésistible empêchant l’une quelconque des parties d’exécuter ses obligations contractuelles. La Partie victime du cas de force majeure doit en aviser l’autre Partie dans un délai de cinq (05) jours à compter de la survenance de l’événement. A défaut, la partie qui en est victime ne peut s’en prévaloir à l’égard de son cocontractant. Aucune des Parties ne sera en droit de réclamer des dommages-intérêts pour ce cas de résiliation.

    9.7 Dans tous les cas où la responsabilité de l’opérateur serait engagée du fait d’un préjudice lié directement à la qualité de service ou à la facturation, le droit à réparation du Client est limité au montant du préjudice. En aucun cas, la responsabilité de L’opérateur ne pourra être étendue au-delà de ce montant.

    ARTICLE 10. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE  DU CLIENT

    10.1 L’abonné s’engage a utiliser la SIM/USIM qu’il a souscrite conformément a l’usage pour lequel elle a été conçue et pour lequel elle est commercialisée.

    Il est seul responsable de l’utilisation du Service conformément aux présentes conditions générales, aux conditions particulières s’il echet   et aux  lois et règlements en vigueur.

    Il en est ainsi également lors de l’utilisation du Service par les personnes dont il a la charge, en particulier s’agissant de la visite de sites qui pourraient avoir un contenu choquant ou attentatoire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs. Le Client est informé du fait qu’il existe des moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner.

    10.2 L’abonné s’engage à ne pas utiliser le Service pour transmettre tout contenu qui soit illégal, illicite, nuisible, choquant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie d’autrui, haineux, raciste, attentatoire à la sûreté de l’Etat ou autrement répréhensible et contraires aux lois et règlement en vigueur.

    10.3 L’abonné s’engage à indemniser l’opérateur, ainsi que ses sociétés soeurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande de tiers consécutif à :

  • L’envoi, la diffusion ou la transmission de tout contenu effectué par le Client par l’intermédiaire du Service;
  • Toute utilisation du Service par le Client à des fins étrangères à l’offre ;Toute violation des présentes conditions générales ou des droits d’autrui de quelque nature qu’elle soit.

    10.4 L’opérateur ne pourra être tenu pour responsable envers L’abonné ou envers tout tiers d’une éventuelle suspension ou interruption du Service que dans l’hypothèse où ces événements seraient dus à une défaillance de sa part.

    10.5  L’abonné reconnaît et accepte que, dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, l’Opérateur ne pourra pas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect y compris toute autre perte de biens incorporels pouvant résulter:

  • D’un cas de force majeure ou de tout autre événement indépendant de la volonté de L’Opérateur
  • De l’utilisation du Service en violation des présentes conditions générales;
  • De toute transaction réalisée par l’intermédiaire du Service et portant sur l’acquisition d’un bien ou d’un service;
  • D’un accès non autorisé au Service par un tiers ;
  • D’une déclaration ou de la conduite d’un tiers sur Internet.10.6 L’Abonné est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat comme de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites au titre du présent contrat.

    10.7 L’Abonné s’engage a respecter les lois et reglements en vigueur, notamment en matiere de Télécommunications. Il s’engage a n’utiliser, conformément aux dispositions du Code des Postes et Communications Electroniques, que des Equipements et leurs accessoires agréés par les autorités compétentes.

    10.8 L’Abonné respecte les prescriptions données par l’opérateur relatives aux modifications techniques éventuelles a apporter a son Equipement et/ou a ses accessoires utilisés lorsqu’elles résultent des contraintes et/ou des normes techniques imposées a l’Opérateur par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents.

    10.9 Le Client déclare que les données personnelles qu’il a fournies à L’Opérateur, sont exactes au jour où il entre en relation contractuelle avec l’Opérateur et s’engage à informer l’Opérateur de toute modification concernant sa situation, notamment en cas de changement d’adresse, de nom, etc. L’Opérateur se réserve expressément le droit de suspendre voire mettre un terme à tout ou partie des services offerts au Client au cas où l’Opérateur constate une inexactitude des données personnelles fournies.

    ARTICLE 11: NEUTRALITE ET CONFIDENTIALITE

    11.1. Dans le cadre de la fourniture de ses services l’Opérateur traite tout le trafic sur ses installations de façon, neutre, égale et sans discrimination, restriction ou interférence, quels que soient l’expéditeur et le destinataire, les contenus consultés ou diffusés, les applications ou les services utilisés ou fournis ou les équipements terminaux utilisés.

    Le présent paragraphe s’entend sans préjudice du droit de l’Opérateur  de mettre en oeuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic, c’est à dire transparentes, non discriminatoires et proportionnées. Ces mesures ne concernent pas la surveillance du contenu particulier et ne sont pas maintenues plus longtemps que nécessaire.

    l’Opérateur n’applique pas de mesures de gestion du trafic qui vont au-dela de celles visées au deuxieme alinéa et, en particulier, s’abstient de bloquer, de ralentir, de modifier, de restreindre, de perturber, de dégrader ou de traiter de maniere discriminatoire des contenus, des applications ou des services spécifiques ou des catégories spécifiques de contenus, d’applications ou de services, sauf si nécessaire et seulement le temps nécessaire, pour:

    a) se conformer aux règlements, aux décisions d’une juridiction ou d’une autorité publique investie des pouvoirs nécessaires;

    b) préserver l’intégrité et la sureté du réseau, des services fournis par l’intermédiaire de ce réseau et des équipements terminaux des utilisateurs finals;

    c) prévenir une congestion imminente du réseau et atténuer les effets d’une congestion exceptionnelle ou temporaire du réseau, pour autant que les catégories équivalentes de trafic fassent l’objet d’un traitement égal.

    11.2.  Dans le cadre du Contrat, l’opérateur a le droit d’enregistrer et de conserver dans son fichier client des données nécessaires a la gestion de la relation contractuelle, au respect des obligations légales et règlement notaires en vigueur, à l’amélioration de la qualité de service suivant les profil et comportement de consommation ;

    Les Parties décident expressément de tenir pour confidentielles dans ce cadre,  les informations suivantes :

  • les données d’identification : nom, prénoms, civilité, date et lieu de naissance, adresse postale, numéros de contrat et de ligne téléphonique ;
  • les coordonnées bancaires le cas échéant;
  • le type d’abonnement et les options que vous avez choisis ;
  • les données de connexion et l’historique des appels, messages et données de localisation;
  • les données de facturation telles que les dates, horaires, durées d’appel et numéros appelés, le montant de vos factures ;
  • les éventuels incidents de paiement et mises en recouvrement ;

La Partie qui reçoit une Information Confidentielle s’engage a:

  • ne l’utiliser qu’en vue de la bonne exécution du contrat  ou conformément aux fins de la collecte;
    ne pas la communiquer a des tiers, sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie ;
  • n’autoriser l’acces a ces Informations Confidentielles qu’aux seuls membres du personnel qui
    doivent absolument en prendre connaissance ;
  • imposer a toutes les personnes ayant acces aux Informations Confidentielles, la présente
    obligation de confidentialité ;
  • ne copier les Informations Confidentielles qu’en cas d’absolue nécessité et en vue de la
    bonne exécution du contrat ;
  • informer immédiatement l’autre Partie en cas de constatation ou de présomption de
    divulgation des Informations Confidentielles a des personnes non autorisées;
  • restituer sur-le-champ a l’autre Partie, sur simple demande de celle-ci, toutes Informations
    confidentielles, y compris les copies qui en ont été faites.

Cette obligation de confidentialité n’est pas applicable si la Partie qui a reçu l’Information Confidentielle peut apporter la preuve que les Informations Confidentielles :

  • étaient déja connues d’elle avant leur communication par l’autre Partie ou ont été
  • développées indépendamment par elle ;
  • ont été obtenues légitimement d’un tiers non lié par une obligation de confidentialité;
  • sont entrées dans le domaine public sans violation de la présente obligation.ARTICLE 12: SERVICE APRES VENTE, RECLAMATIONS, DELAIS DE TRAITEMENTS ET REPARATIONS

    L’Opérateur met en place un service après vente efficace pour l’information technique, la réparation des pannes, la réactivation des services de communications électroniques  et le traitement des réclamations.

    A cet effet toute réclamation et tous types de requêtes (informations, assistance) doit être formulée prioritairement à l’Opérateur par l’un des différents canaux de support clients suivants :

  • Se rendre dans un MTN Connect Store ouverts de 8h à  19h du Lundi au SAMEDI
  • Appeler le service Client (HOTLINE) joignable au 111,  7j/7 – 24h/24 pour les problemes spécifiques liés au Réseau 7j/7 – 24h/24
  • Via le Website www.mtn.bj ou Facebook 7j/7 – 24h/24 ou par Whatsapp au 62 62 00 00 –  info@mtn.bj7j/7 – 24h/24;
  • Adresser un courrier au Directeur du Service client de l’opérateur à l’adresse postale 01BP5293 Cotonou,Toutes les requêtes sont traitées dans les agences, via la Hotline, Facebook, whatsapp et par mail. Le délai de résolution de ce type de requêtes peut varier de 5h et 48h.

    Pour les requêtes spéciales qui nécessitent un traitement plus approfondie pour cause de dysfonctionnement ou autre, elles sont transférées à une équipe technique. Le délai moyen de traitement  est de quinze (15) jours ouvrés. Toutefois, si la réponse ne pouvait être donnée dans

    ce délai, le Service Client indiquera, par tous moyens, au Client le délai de traitement requis sans que ce dernier ne puisse dépasser un (1) mois.

    En cas d’insatisfaction, le client peut adresser un courrier au Directeur Général de la société SPACETEL BENIN SA

    Après vérification de l’authenticité de l’incident rapporté et en cas de manquement de l’Opérateur et de préjudice pour le client, il sera accordé au client un remboursement de crédit dans les limites déterminées.  Si l’incident ne se rapporte pas à une perte de crédit, il peut être accordé  une compensation à la discrétion de l’Opérateur.  Cette compensation et en tout état de cause, la réparation,  ne saurait excéder le montant de l’abonnement annuel ou de la consommation annuelle de l’abonné au titre du service à l’occasion de la fourniture duquel, l’incident est survenu.

    Dans le cas où le Client ne serait pas satisfait de la réponse définitive, les litiges irrésolus peuvent être portés devant l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste.

    ARTICLE 13: DIFFERENDS ET LITIGES

    Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit Béninois.

    Tout différend né à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution du présent contrat est porté, sans préjudice du préalable défini à l’article 11,  devant les juridictions compétentes au Bénin.

    ARTICLE 14 : VALIDITE & DURÉE D’ENGAGEMENT

    Le point de départ de la relation commerciale avec l’opérateur est le jour de l’activation de votre ligne.

    Le contrat est établi pour une période indéterminée.

    ARTICLE 15: SUSPENSION

    15.1  L’opérateur  se réserve le droit de limiter à la seule réception d’appels, l’accès aux services souscrits par le Client, après en avoir avisé ce dernier par tout moyen, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation en cas :

  • d’utilisation d’un mobile déclaré (déclaration officielle de la police) volé;
  • manquement aux conditions particulières d’un service sur réquisition judiciaire
    15.2 En cas de violation des dispositions légales, notamment en matière d’ordre public et de bonnes moeurs ou en cas d’agissements de nature à perturber le réseau de L’Opérateur ou le réseau Internet, L’Opérateur se réserve le droit de suspendre immédiatement l’utilisation de la SIM/USIM ou du service impliqué.

    ARTICLE 16: MODIFICATION

    Toute modification des conditions générales d’utilisation fait l’objet d’une information à l’abonné par tout support de publication ou de notification. L’abonné a le droit de notifier à l’Opérateur avec effet immédiat, la fin du contrat dès qu’il a connaissance des modifications des termes du Contrat, dans un délai de quinze (15) jours suivant la publication de cette information. Passé ce délai, les modifications prendront effet à la fin du mois suivant.

ARTICLE 17: RESILIATION

Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, la résiliation de la souscription et de toutes relations contractuelle pourra être poursuivie :

  • en cas d’inexécution par l’abonné de l’une quelconque de ses obligations ;
  • en cas de décès de l’abonné.  La résiliation ne prendra effet qu’à compter de la date à laquelle l’opérateur en aura eu connaissance.
  • en cas de non utilisation de la SIM/USIM notamment en cas de non émission/réception d’appel ou émission/réception de SMS, transfert/réception de crédit de communication, pendant une période de 180 jours consécutifs. Les appels ou sms reçus de l’Opérateur ne sont pas suspensif de ce délai. L’absence d’une seule des opérations suscitées entrainera la résiliation d’office et sans préavis dudit numéro.

à l’arrivée du terme de la licence d’exploitation ou de la convention de concession ou en cas de retrait desdites autorisations.

ARTICLE 18: FORCE MAJEURE

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-a-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des présentes qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement a la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par les tribunaux du Benin.

ARTICLE 19 – NEGOCIABILITE DU CONTRAT OU DE LA SIM/USIM

Ni la SIM/USIM et le  contrat d’abonnement, ne sont  pas transférables par voie de cession ou autre, sans l’accord préalable, express et écrit de l’opérateur.

ou

La SIM/USIM et le  contrat d’abonnement, sont  transférables par voie de cession ou autre. Déclaration est immédiatement faite à l’opérateur  conjointement par le souscripteur et l’acquéreur dans les modalités de la souscription initiale telle que prévue au point 2.1 et 2.2 des présentes conditions générales.

ARTICLE 20: REAFFECTATION DE NUMERO

20.1 L’opérateur se réserve le droit de réaffecter un numéro de téléphone lié à une SIM désactivée,  à un compte ou  un contrat résilié.

20.2 L’abonné n’ayant pas utilisé sa ligne pendant une durée de 180 jours et dont la ligne a été résilié et réattribuée à un tiers, ne peut s’en prévaloir pour engager une demande de réparation contre L’Opérateur.

ARTICLE 21 : DONNEES PERSONNELLES

21.1 Le Client déclare avoir été informé du fait que les données personnelles qu’il fournit se trouvent enregistrées dans un système de traitement de données, à des fins de télécommunications, gestion et information, dans le cadre des relations contractuelles.

21.2 Afin de respecter la législation en vigueur, l’opérateur est tenu de procéder à l’identification du Client. A cet effet, il collecte et conserve les données d’identification dans les conditions décrites.

21.3 L’Opérateur communique à l’Autorité de Régulation les informations nécessaires à la confection d’un annuaire ; notamment la liste de ses abonnés ainsi que leurs numéros d’appel.

21.4 L’abonné peut obtenir gratuitement la communication des données personnelles (informations relatives à son identification) le concernant et exiger qu’elles soient rectifiées, complétées, clarifiées ou mises à jour.

21.5 La communication ou le traitement des données personnelles relatives à l’abonné est effectuée dans le respect des dispositions prévues par la règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel..

21.6 L’abonné dispose d’un droit d’opposition à la cession à des tiers de ses données à caractère personnel. L’utilisation des adresses de courrier électronique à des fins commerciales autres que celles relatives aux informations délivrées sur les services proposés par l’Opérateur, n’est effectuée que sur consentement exprès du Client.

21.7 Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, l’opérateur s’engage à assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel qu’il détient et qu’il traite sur le Client. Cependant, il est contraint par la loi de communiquer les informations relatives aux Clients dans le cadre de réquisitions judiciaires.

ARTICLE 22 : ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes conditions d’utilisation prennent effet à la  date de la souscription.

Toute mise à jour entre en application quinze (15) jours après la publication qui en aura été faite conformément aux réglementations en vigueur.