Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA CARTE SIM

MTN BJ vous remercie d’avoir recours à ses services en tant qu’opérateur de services de télécommunications.

Les présentes dispositions s’appliquent à toutes les offres de Services prépayés (Voix, SMS et Internet) proposées par MTN BJ, à l’exclusion du service Mobile Money, quel que soit le canal de vente. Ces offres sont commercialisées selon différentes formules tarifaires ci-après.  La grille tarifaire attachée, est disponible dans tous les points de vente et sur site le site web internet de MTN BJ.

Les relations entre L’Opérateur et le Client sont régies par les présentes conditions générales et sont complétées, le cas échéant, par des conditions particulières en fonction des offres auxquelles le Client aura souscrit. Ces conditions générales restent applicables pendant toute la durée d’utilisation de la carte SIM. Elles sont sujettes à modification tenant compte de l’évolution du marché béninois.

ARTICLE 1: DEFINITIONS

En vue de faciliter la lecture des présentes et vous permettre de vous engager avec L’Opérateur en toute confiance, vous trouverez ci-après quelques définitions essentielles à votre compréhension.

l’Opérateur ou L’Opérateur désigne SPACETEL BENIN société anonyme avec conseil d’administration et Directeur Général,  immatriculée au registre du Commerce et du Crédit Mobilier à Cotonou sous le numéro RCCM N° RB COT/07 B 1137 (ancien n° 22.749-B)   N° IFU : 3200900819113   SPACETEL BENIN SA est titulaire d’une licence unifiée, pour  établir un réseau de télécommunications mobile et exercer sur toute l’étendue du territoire national, les activités de télécommunications conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le Client ou Abonné : désigne la personne qui accepte les conditions générales d’utilisation de la SIM/USIM de l’opérateur et contracte un abonnement à son réseau de télécommunication. Il appartient à l’abonné de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation et des conditions particulières de chaque offre ou demande de service à propos de laquelle il marque son acceptation. Il exerce le cas échéant son choix libre (données personnelles, options éventuelles et durée d’engagement éventuelle) avant d’apposer sa signature.

La Carte SIM/USIM (Subscriber Identity Module/Universal Subscriber Identity Module) ou carte à puce MTN : désigne une carte à microprocesseur de taille ISO ou de taille réduite qui permet l’identification du Client et l’accès aux services de l’opérateur ou de ses partenaires en cas d’itinérance.

Les Conditions Générales d’utilisation de la carte SIM/USIM désigne les présentes conditions générales, toutes les modifications qui peuvent y être apportées par les mises à jour successives et toutes les modalités de la relation qui s’instaure avec l’abonné de la souscription à l’expiration de la SIM/USIM.

L’Opérateur se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales pour tenir compte de toute modification législative ou réglementaire liée à l’exploitation de la licence ou des services qu’elle commercialise. Il  appartient à l’abonné de prendre connaissance de toute mise à jour sur le site internet et dans les agences de l’opérateur .

MTN Connect Store: Les agences, franchises et Containers  du réseau L’Opérateur qui proposent des offres et services aux abonnés.

Grille tarifaire: désigne l’ensemble des prix des services fournis par L’Opérateur. Cette grille tarifaire est disponible sur le site internet de L’Opérateur, et dans tous les MTN Connect Stores. La consultation est également possible en formant le 111.

MTN Internet Mobile est un service payant proposé par L’Opérateur à ses abonnés en vue de leur permettre  d’accéder à l’Internet via un terminal.

ARTICLE 2: SOUSCRIPTION ET ACCES AU RESEAU

2.1 Souscription

La souscription est soumise au renseignement d’un formulaire d’enregistrement disponible dans les agences L’Opérateur et chez les distributeurs agréés de l’opérateur et sur le site de l’opérateur.

Le Client s’engage à fournir, sous sa responsabilité au cours de la procédure de souscription, des informations exactes et complètes, et à maintenir à jour ces informations pendant toute la durée d’exécution du présent contrat. La fourniture par le Client de toute information fausse, inexacte ou incomplète engage sa seule responsabilité.

La souscription implique le paiement ou non suivant les modalités définies par l’opérateur d’une certaine somme ou d’une caution garantissant l’exécution d’un service ou le recouvrement de frais de consommation.

L’opérateur délivre systématiquement à l’abonné une quittance de souscription ou une carte d’abonné pour servir de preuve de la souscription et permettre s’il échet le transfert du contrat.

La signature du formulaire de souscription vaut :

Lorsque l’abonné ne marque pas son opposition en tapant *230 #, la souscription vaut également acceptation de recevoir la publicité de l’ensemble de nos produits et services par toute voie notamment, SMS, appel, courriel, etc non compris la publicité émise par des tiers pour des produits et services autres que ceux de L’Opérateur.

Lorsque la suscription est faite par  voie électronique, le Client s’oblige à se rendre à un guichet, (MTN Connect store ou autres agences agrées) de l’opérateur pour l’identification, la remise de la SIM/USIM et son activation.

2.2 Identification obligatoire

a. Pour accéder au réseau et utiliser les services de l’opérateur, l’abonné doit se soumettre aux exigences de l’identification qui est un préalable légal obligatoire.

Dans ce cadre en application  des dispositions en vigueur, l’opérateur est tenu d’exiger  et le Client, personne physique ou morale, a l’obligation de fournir :

–  copie recto verso de l’une des pièces d’identification suivantes en cours de validité à savoir , la carte nationale d’identité, le passeport, le permis de conduire, la carte consulaire ou le titre de séjour, la carte de réfugié, la carte professionnelle pour les corps habillés (armée, police, gendarmerie), la Carte Lépi

un extrait du registre de commerce et du crédit mobilier datant de moins d’un mois;

En cas de souscription pour le compte d’autrui, le souscripteur est tenu de fournir en sus des pièces  et renseignements visées ci dessus :

ARTICLE 9: OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’OPERATEUR

9.1 L’opérateur s’engage à satisfaire, sous réserve de la bonne identification du Client et du respect des conditions particulières, toute demande d’abonnement dans la limite de la capacité des systèmes qu’elle exploite et des contraintes de qualité de ses services.

9.2 L’opérateur s’engage à tout mettre en oeuvre conformément aux dispositions de son cahier des charges pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service pour lequel l’abonnement est souscrit dans la zone de couverture de ce service.

9.3 L’opérateur s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité  des communications empruntant son réseau, sous réserve des droits et privilèges  que les lois et règlements en vigueur accordent  dans les cas et conditions  prévues à l’autorité judiciaire.

9.4 L’opérateur s’engage à ne pas facturer le client pour un service qu’il n’a pas consommé ou qu’il n’a pas demandé.

9.5 L’opérateur s’engage à mettre à la disposition des consommateurs, après chaque communication, le coût de la communication effectuée et le crédit restant.

9.6 La responsabilité de L’Opérateur ne pourra être engagée dans les cas suivants :

La Partie qui reçoit une Information Confidentielle s’engage a:

Cette obligation de confidentialité n’est pas applicable si la Partie qui a reçu l’Information Confidentielle peut apporter la preuve que les Informations Confidentielles :

ARTICLE 17: RESILIATION

Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, la résiliation de la souscription et de toutes relations contractuelle pourra être poursuivie :

à l’arrivée du terme de la licence d’exploitation ou de la convention de concession ou en cas de retrait desdites autorisations.

ARTICLE 18: FORCE MAJEURE

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-a-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des présentes qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement a la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par les tribunaux du Benin.

ARTICLE 19 – NEGOCIABILITE DU CONTRAT OU DE LA SIM/USIM

Ni la SIM/USIM et le  contrat d’abonnement, ne sont  pas transférables par voie de cession ou autre, sans l’accord préalable, express et écrit de l’opérateur.

ou

La SIM/USIM et le  contrat d’abonnement, sont  transférables par voie de cession ou autre. Déclaration est immédiatement faite à l’opérateur  conjointement par le souscripteur et l’acquéreur dans les modalités de la souscription initiale telle que prévue au point 2.1 et 2.2 des présentes conditions générales.

ARTICLE 20: REAFFECTATION DE NUMERO

20.1 L’opérateur se réserve le droit de réaffecter un numéro de téléphone lié à une SIM désactivée,  à un compte ou  un contrat résilié.

20.2 L’abonné n’ayant pas utilisé sa ligne pendant une durée de 180 jours et dont la ligne a été résilié et réattribuée à un tiers, ne peut s’en prévaloir pour engager une demande de réparation contre L’Opérateur.

ARTICLE 21 : DONNEES PERSONNELLES

21.1 Le Client déclare avoir été informé du fait que les données personnelles qu’il fournit se trouvent enregistrées dans un système de traitement de données, à des fins de télécommunications, gestion et information, dans le cadre des relations contractuelles.

21.2 Afin de respecter la législation en vigueur, l’opérateur est tenu de procéder à l’identification du Client. A cet effet, il collecte et conserve les données d’identification dans les conditions décrites.

21.3 L’Opérateur communique à l’Autorité de Régulation les informations nécessaires à la confection d’un annuaire ; notamment la liste de ses abonnés ainsi que leurs numéros d’appel.

21.4 L’abonné peut obtenir gratuitement la communication des données personnelles (informations relatives à son identification) le concernant et exiger qu’elles soient rectifiées, complétées, clarifiées ou mises à jour.

21.5 La communication ou le traitement des données personnelles relatives à l’abonné est effectuée dans le respect des dispositions prévues par la règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel..

21.6 L’abonné dispose d’un droit d’opposition à la cession à des tiers de ses données à caractère personnel. L’utilisation des adresses de courrier électronique à des fins commerciales autres que celles relatives aux informations délivrées sur les services proposés par l’Opérateur, n’est effectuée que sur consentement exprès du Client.

21.7 Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, l’opérateur s’engage à assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel qu’il détient et qu’il traite sur le Client. Cependant, il est contraint par la loi de communiquer les informations relatives aux Clients dans le cadre de réquisitions judiciaires.

ARTICLE 22 : ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes conditions d’utilisation prennent effet à la  date de la souscription.

Toute mise à jour entre en application quinze (15) jours après la publication qui en aura été faite conformément aux réglementations en vigueur.

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