Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA CARTE SIM

MTN BJ vous remercie d’avoir recours à ses services en tant qu’opérateur de services de télécommunications.

Les présentes dispositions s’appliquent à toutes les offres de Services prépayés (Voix, SMS et Internet) proposées par MTN BJ, à l’exclusion du service Mobile Money, quel que soit le canal de vente. Ces offres sont commercialisées selon différentes formules tarifaires ci-après.  La grille tarifaire attachée, est disponible dans tous les points de vente et sur site le site web internet de MTN BJ.

Les relations entre L’Opérateur et le Client sont régies par les présentes conditions générales et sont complétées, le cas échéant, par des conditions particulières en fonction des offres auxquelles le Client aura souscrit. Ces conditions générales restent applicables pendant toute la durée d’utilisation de la carte SIM. Elles sont sujettes à modification tenant compte de l’évolution du marché béninois.

 

ARTICLE 1: DEFINITIONS

En vue de faciliter la lecture des présentes et vous permettre de vous engager avec L’Opérateur en toute confiance, vous trouverez ci-après quelques définitions essentielles à votre compréhension.

l’Opérateur ou L’Opérateur désigne SPACETEL BENIN société anonyme avec conseil d’administration et Directeur Général,  immatriculée au registre du Commerce et du Crédit Mobilier à Cotonou sous le numéro RCCM N° RB COT/07 B 1137 (ancien n° 22.749-B)   N° IFU : 3200900819113   SPACETEL BENIN SA est titulaire d’une licence unifiée, pour  établir un réseau de télécommunications mobile et exercer sur toute l’étendue du territoire national, les activités de télécommunications conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le Client ou Abonné : désigne la personne qui accepte les conditions générales d’utilisation de la SIM/USIM de l’opérateur et contracte un abonnement à son réseau de télécommunication. Il appartient à l’abonné de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation et des conditions particulières de chaque offre ou demande de service à propos de laquelle il marque son acceptation. Il exerce le cas échéant son choix libre (données personnelles, options éventuelles et durée d’engagement éventuelle) avant d’apposer sa signature.

La Carte SIM/USIM (Subscriber Identity Module/Universal Subscriber Identity Module) ou carte à puce MTN : désigne une carte à microprocesseur de taille ISO ou de taille réduite qui permet l’identification du Client et l’accès aux services de l’opérateur ou de ses partenaires en cas d’itinérance.

Les Conditions Générales d’utilisation de la carte SIM/USIM désigne les présentes conditions générales, toutes les modifications qui peuvent y être apportées par les mises à jour successives et toutes les modalités de la relation qui s’instaure avec l’abonné de la souscription à l’expiration de la SIM/USIM.

L’Opérateur se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales pour tenir compte de toute modification législative ou réglementaire liée à l’exploitation de la licence ou des services qu’elle commercialise. Il  appartient à l’abonné de prendre connaissance de toute mise à jour sur le site internet et dans les agences de l’opérateur .

MTN Connect Store: Les agences, franchises et Containers  du réseau L’Opérateur qui proposent des offres et services aux abonnés.

Grille tarifaire: désigne l’ensemble des prix des services fournis par L’Opérateur. Cette grille tarifaire est disponible sur le site internet de L’Opérateur, et dans tous les MTN Connect Stores. La consultation est également possible en formant le 111.

MTN Internet Mobile est un service payant proposé par L’Opérateur à ses abonnés en vue de leur permettre  d’accéder à l’Internet via un terminal.

ARTICLE 2: SOUSCRIPTION ET ACCES AU RESEAU

2.1 Souscription

La souscription est soumise au renseignement d’un formulaire d’enregistrement disponible dans les agences L’Opérateur et chez les distributeurs agréés de l’opérateur et sur le site de l’opérateur.

Le Client s’engage à fournir, sous sa responsabilité au cours de la procédure de souscription, des informations exactes et complètes, et à maintenir à jour ces informations pendant toute la durée d’exécution du présent contrat. La fourniture par le Client de toute information fausse, inexacte ou incomplète engage sa seule responsabilité.

La souscription implique le paiement ou non suivant les modalités définies par l’opérateur d’une certaine somme ou d’une caution garantissant l’exécution d’un service ou le recouvrement de frais de consommation.

L’opérateur délivre systématiquement à l’abonné une quittance de souscription ou une carte d’abonné pour servir de preuve de la souscription et permettre s’il échet le transfert du contrat.

La signature du formulaire de souscription vaut :

Lorsque l’abonné ne marque pas son opposition en tapant *230 #, la souscription vaut également acceptation de recevoir la publicité de l’ensemble de nos produits et services par toute voie notamment, SMS, appel, courriel, etc non compris la publicité émise par des tiers pour des produits et services autres que ceux de L’Opérateur.

Lorsque la suscription est faite par  voie électronique, le Client s’oblige à se rendre à un guichet, (MTN Connect store ou autres agences agrées) de l’opérateur pour l’identification, la remise de la SIM/USIM et son activation.

2.2 Identification obligatoire

a. Pour accéder au réseau et utiliser les services de l’opérateur, l’abonné doit se soumettre aux exigences de l’identification qui est un préalable légal obligatoire.

Dans ce cadre en application  des dispositions en vigueur, l’opérateur est tenu d’exiger  et le Client, personne physique ou morale, a l’obligation de fournir :

–  copie recto verso de l’une des pièces d’identification suivantes en cours de validité à savoir , la carte nationale d’identité, le passeport, le permis de conduire, la carte consulaire ou le titre de séjour, la carte de réfugié, la carte professionnelle pour les corps habillés (armée, police, gendarmerie….), la Carte Lépi

un extrait du registre de commerce et du crédit mobilier datant de moins d’un mois;

En cas de souscription pour le compte d’autrui, le souscripteur est tenu de fournir en sus des pièces  et renseignements visées ci dessus :

5.1 La carte SIM/USIM , l’abonnement où le service souscrit doivent être utilisés conformément à l’usage pour lequel il a été conçu et pour lequel il est commercialisé.

 

5.2 Lorsque l’utilisation de l’abonnement à des fins étrangères à son affectation est constatée, l’Opérateur se réserve le droit de suspendre voire de résilier l’abonnement, de manière unilatérale et sans préavis.

L’Opérateur s’exécute à la demande de toute autorité compétente, d’intercepter, de divulguer, supprimer, modifier ou déplacer tout contenu qui manquerait aux termes des présentes conditions générales ou serait répréhensible de toute autre façon et dans le cadre d’une procédure judiciaire.

L’abonné assume la charge de la suspension ou de la résiliation née de l’utilisation de la SIM/USIM ou de l’abonnement au service.

5.3 Lors de l’utilisation du Service de l’opérateur quatre principes essentiels s’appliquent aux flux et informations échangées sur le réseau, sous réserves des réquisitions des autorités judiciaires compétentes :

• transmission des données et signaux sans en examiner le contenu ;

• transmission des données et signaux  sans prise en compte de la source ou de la destination des données ;

• transmission des données et signaux sans en altérer le contenu.

L’Opérateur ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur les informations, communications, logiciels, photos, vidéos, graphiques, musiques, sons et tout autre élément ou service accessibles par Internet. L’Opérateur n’est ni auteur, ni éditeur du contenu des données disponibles par Internet, et ne peut, en aucun cas, être tenu responsable du contenu des données accessibles par Internet.

5.4 L’utilisation du Service peut présenter des risques d’intrusion des tiers dans le système informatique de l’abonné. L’abonné est expressément averti du fait que les données qui circulent sur Internet ne bénéficient d’aucune protection et qu’il lui appartient de ce fait de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation des transmissions effectuées par le biais du Service. Il appartient à l’abonné de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger son terminal, ses données et logiciels contre de telles intrusions et contre toute contamination par des virus. Il supporte seul les conséquences liées au détournement éventuel des informations confidentielles qu’il aura transmises sur Internet.

5.5  L’accès à certains services et solutions de l’opérateur  peut être soumise à des autorisations déterminées par l’Opérateur. L’abonné est libre de ne pas souscrire à ces services. Il se conforme aux conditions particulières lorsqu’il y souscrit.

ARTICLE 6 : TARIFS

6.1  L’utilisation de la carte SIM, l’accès aux services de base ou aux autres services et solutions de l’opérateur  est soumise à des conditions financières déterminées par l’Opérateur. L’opérateur met à la disposition des abonnés  une grille ou un répertoire des tarifs des offres, services et solutions afin de pouvoir effectuer ses choix en connaissance des implications.

6.2  Le Client reconnaît avoir pris connaissance des tarifs applicables au service auquel il souscrit.

6.3  Les tarifs applicables aux services sont affichés dans les agences et MTN Connect Stores et publiés par L’Opérateur soit sur son site Internet (www.mtn.bj), soit par toute voie de communication écrite. Ces tarifs sont susceptibles de modification à toute époque et L’Opérateur s’engage à en informer le Client par tous moyens, un (1) mois avant la prise d’effet.

L’abonné est informé du fait que le portail Internet de l’opérateur est susceptible de contenir des services payants et/ou des liens hypertextes directs vers des services payants dans les conditions et sur la base des tarifs indiqués dans la grille tarifaire  de L’Opérateur.

ARTICLE 7: PAIEMENT & RECOUVREMENT

L’accès aux services est subordonné au paiement des frais et factures qui y sont afférentes. Le maintien de la validité de la SIM/USIM est subordonné à l’utilisation des services de base.

Les services prépayés (Voix, sms et Internet), sont payables avant consommation. Les avances sur consommation constituent un service et peuvent donner lieu outre la compensation,  au paiement d’un prix.

En cas de souscription d’un service post payé,  l’abonné recevra chaque mois une facture, ou un détail de consommation sur son espace client pour la période de consommation écoulée. Le paiement se fait par tous moyens financiers.  Tous les moyens de paiement sont gratuits. Le paiement se fait suivant les modalités déterminées dans le contrat de souscription.

En cas de retard ou d’incident de paiement, et après l’envoi d’une lettre de relance restée sans effet, les services peuvent être suspendus par l’Opérateur. Ils sont rétablis dès régularisation de la situation.

Toute procédure de recouvrement est à la charge de l’abonné. Elle entraine, indépendamment de l’Opérateur un surcoût lié aux frais de recouvrement.

ARTICLE 8: VENTE DE MATERIELS

8.1 L’opérateur  peut proposer à l’acquisition de l’abonné les équipements nécessaires à l’utilisation des Services. L’équipement acquis devient la propriété de l’abonné. Sauf le cas de défaillance et sous réserve du stricte respect des conditions d’utilisation, aucune reprise, ni remboursement, même partiel, n’est accordé à l’abonné qui ne souhaiterait plus utiliser ses équipements. En tous les cas après acquisition, les équipements ne sont couverts que par une garantie d’un (1) mois de l’opérateur. Le Client doit intégralement supporter tout coût de réparation éventuel des équipements en dehors de la période de garantie. Ceci vaut également pour les réparations à la suite de toute intervention technique, transformation ou modification effectuée par le Client lui-même pendant la période de garantie ou résultant d’un choc électrique.

L’Opérateur s’engage à assurer ou faire assurer le service après-vente pour le matériel proposé à la vente. En cas de panne pendant la période de garantie, le Client devra rapporter le matériel à l’un des points de vente, pour test, réparation ou remplacement, le cas échéant.

8.2 En aucun cas, l’indisponibilité des équipements ne peut donner lieu à une quelconque contrepartie financière au profit du Client.

ARTICLE 9: OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’OPERATEUR

9.1 L’opérateur s’engage à satisfaire, sous réserve de la bonne identification du Client et du respect des conditions particulières, toute demande d’abonnement dans la limite de la capacité des systèmes qu’elle exploite et des contraintes de qualité de ses services.

9.2 L’opérateur s’engage à tout mettre en œuvre conformément aux dispositions de son cahier des charges pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service pour lequel l’abonnement est souscrit dans la zone de couverture de ce service.

9.3 L’opérateur s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité  des communications empruntant son réseau, sous réserve des droits et privilèges  que les lois et règlements en vigueur accordent  dans les cas et conditions  prévues à l’autorité judiciaire.

9.4 L’opérateur s’engage à ne pas facturer le client pour un service qu’il n’a pas consommé ou qu’il n’a pas demandé.

9.5 L’opérateur s’engage à mettre à la disposition des consommateurs, après chaque communication, le coût de la communication effectuée et le crédit restant.

9.6 La responsabilité de L’Opérateur ne pourra être engagée dans les cas suivants :

ce délai, le Service Client indiquera, par tous moyens, au Client le délai de traitement requis sans que ce dernier ne puisse dépasser un (1) mois.

En cas d’insatisfaction, le client peut adresser un courrier au Directeur Général de la société SPACETEL BENIN SA

 

Après vérification de l’authenticité de l’incident rapporté et en cas de manquement de l’Opérateur et de préjudice pour le client, il sera accordé au client un remboursement de crédit dans les limites déterminées.  Si l’incident ne se rapporte pas à une perte de crédit, il peut être accordé  une compensation à la discrétion de l’Opérateur.  Cette compensation et en tout état de cause, la réparation,  ne saurait excéder le montant de l’abonnement annuel ou de la consommation annuelle de l’abonné au titre du service à l’occasion de la fourniture duquel, l’incident est survenu.

 

Dans le cas où le Client ne serait pas satisfait de la réponse définitive, les litiges irrésolus peuvent être portés devant l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste.

 

ARTICLE 13: DIFFERENDS ET LITIGES

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit Béninois.

Tout différend né à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution du présent contrat est porté, sans préjudice du préalable défini à l’article 11,  devant les juridictions compétentes au Bénin.

ARTICLE 14 : VALIDITE & DURÉE D’ENGAGEMENT

Le point de départ de la relation commerciale avec l’opérateur est le jour de l’activation de votre ligne.

Le contrat est établi pour une période indéterminée.

ARTICLE 15: SUSPENSION

15.1  L’opérateur  se réserve le droit de limiter à la seule réception d’appels, l’accès aux services souscrits par le Client, après en avoir avisé ce dernier par tout moyen, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation en cas :

Toute modification des conditions générales d’utilisation fait l’objet d’une information à l’abonné par tout support de publication ou de notification. L’abonné a le droit de notifier à l’Opérateur avec effet immédiat, la fin du contrat dès qu’il a connaissance des modifications des termes du Contrat, dans un délai de quinze (15) jours suivant la publication de cette information. Passé ce délai, les modifications prendront effet à la fin du mois suivant.

ARTICLE 17: RESILIATION

Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, la résiliation de la souscription et de toutes relations contractuelle pourra être poursuivie :

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