Conditions d’utilisation de Prêt Xpress
- Définition
1.1 « Client » ou « vous » ou « votre » désigne la personne détentrice du compte Mobile Money et inclut tous ses représentants personnels ou légaux et ses ayants droit.
1.2 « Date d’échéance » : la date communiquée par la Banque et/ou MTN MoMo à laquelle le remboursement du prêt est dû ; si le prêt n’est pas entièrement remboursé à la date d’échéance, une nouvelle date d’échéance est fixée.
1.3 « Intérêts » : le prix du prêt calculé périodiquement, à compter de la date de versement du prêt, et mis à la charge du client au moment du remboursement du prêt ;
1.4 « Montant du Prêt » : la somme d’argent électronique prêtées au client et versées sur son compte ;
1.5 L’échéancier du prêt désigne l’avis contenant les détails de votre prêt, tels que le montant et les conditions de remboursement, les frais de service et autres frais autorisés, qui vous sera fourni si vous êtes retenu pour recevoir un prêt.
1.6 « Compte Mobile Money » : Portefeuille électronique MTN Mobile Money ;
1.7 « Données D’utilisation du Compte MTN Mobile Money » : données transactionnelles résultant de l’interaction du client avec le portefeuille ou le compte MTN Mobile Money ;
1.8 « MTN » : l’opérateur de réseau dénommé MTN Bénin ; »Réseau » : le réseau mobile exploité par MTN Bénin ;
1.9 « Intérêts de Retard » : le montant facturé au client en cas de non-respect de la date d’échéance du remboursement ;
1.10. « Intérêts de Retard » : le montant facturé au client en cas de non-respect de la date d’échéance du remboursement ;
1.11 Les « Données à Caractère Personnel » ont le sens de la définition figurant dans la Loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin.
1.12 « Politique de Confidentialité » : signifiera la Politique de Confidentialité de la Banque, disponible à l’adresse suivante https://www.ecobank.com/group/privacy-policy. La politique de Confidentialité de MTN MoMo consultable sur www.mtn.com est applicable pour les aspects concernant la détention et le fonctionnement du compte MoMo.
1.13 « Période de Remboursement » : période pendant laquelle le client s’engage à rembourser le prêt ;
1.14 « Service(s) ou Pret Xpress » : la fourniture de services de microcrédit aux clients par l’intermédiaire d’une plateforme ;
1.15 « La Banque » ou « nous », « nous » ou « notre » sont des références à Ecobank Benin Société Anonyme.
1.16 « XtraCash » désigne le fournisseur de Services, un partenaire travaillant avec MTN MoMo pour fournir une solution de prêt par le biais de sa propre plate-forme d’analyse et de livraison qui permet la fourniture des Services.
2. Objet et Généralités
Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et les modalités devant régir les relations entre le client et la banque dans le cadre du prêt Express.
2.1. Les présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiées de temps à autre.
2.2. En utilisant ce Service, vous confirmez que vous avez lu et compris les présentes Conditions d’utilisation, le Calendrier des Prêts et la Politique de Confidentialité, tels qu’ils s’appliquent de temps à autre, et que ces Conditions d’utilisation et cette Politique de Confidentialité vous lient et vous engagent.
2.3. De la volonté des parties, les contrats de prêt sont conclus en ligne, c’est-à-dire par des canaux électroniques. (MTN APP, USSD et SMS).
2.4. Sous réserve de nos politiques internes en matière de crédit, nous pouvons décider de vous accorder ou non un crédit, à notre discrétion.
2.5. Vous ne pouvez pas céder vos obligations en vertu des présente à une autre personne sans l’accord préalable écrite de la banque.
2.6. Si vous souhaitez déposer une plainte concernant le Service, vous pouvez nous contacter par téléphone, par courriel ou par courrier électronique, comme suit :
o WhatsApp : +22961000000
o Courriel : serviceclient@mtn.bj
o Appel : 111
2.7. En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, vous consentez à être contacté par SMS ou WhatsApp à des fins de marketing.
- Contrat de Prêt
Si vous demandez un prêt en utilisant le Service et que nous décidons de vous l’accorder, il vous sera demandé d’accepter électroniquement un Contrat de Prêt. Le Montant du Prêt sera versé sur votre compte Mobile Money via la plateforme MTN MoMo.
4. Remboursement
4.1. Vous devez payer le montant total dû en vertu du contrat de prêt, qui comprend la dette principale, tous les frais, les intérêts et les taxes applicables, en utilisant votre compte Mobile Money.
4.2. Lors de la demande, vous avez accepté de payer le principal, les intérêts, les frais, tout autre montant et les taxes applicables qui peuvent nous être dus. Si votre contrat de prêt est en souffrance, nous nous réservons le droit de débiter automatiquement votre portefeuille d’argent mobile à tout moment pour recouvrer le montant des arriérés à partir de tout solde disponible dans votre portefeuille d’argent mobile.
4.3. Tout paiement reçu de votre part sera affecté dans l’ordre suivant le paiement de :
o Capital
o Intérêt
o Redevances et autres charges
4.4. Vous pouvez choisir de payer le Montant du Prêt (capital, intérêts, autres frais) à la Date d’échéance ou avant, en utilisant l’option « Remboursement du Prêt » dans le menu « Prêts ».
5. Intérêts de Retard
5.1. Dans le cas où le prêt n’est pas remboursé dans son intégralité dans la période de remboursement au cours de la procédure de demande et lors de l’approbation du prêt, des intérêts et des frais de service seront appliqués comme indiqué au cours de la procédure de demande. Les Frais et Intérêts Applicables seront communiqués au Client par SMS.
5.2. Si le prêt n’est pas remboursé intégralement à la Date d’échéance, nous sommes en droit de fixer une nouvelle Date d’échéance, conformément à l’article 1.2.
6. Défaut et Recouvrement
Si le prêt n’est pas entièrement remboursé après quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la Date d’échéance :
6.1. vous serez informé par SMS que le prêt est en défaut de paiement.
6.2. vous serez signalé comme défaillant aux agences nationales d’évaluation du crédit, comme l’exige la loi ;
7. Confidentialité et Sécurité
7.1. A toutes fins utiles, en souscrivant au Service et pour chaque transaction effectuée dans le cadre du Service, le Client donne son consentement sans équivoque à la Banque, à XtraCash et à MTN MoMo pour collecter, traiter (y compris le profilage), partager avec des tiers et entre eux ses données personnelles à tout moment dans le but de fournir, d’améliorer ou de mettre à niveau le Service ou la plate-forme sur laquelle le Service est hébergé d’une part et/ou d’analyser ou d’évaluer la viabilité du crédit ou non de sa souscription d’autre part. Nous nous engageons à utiliser vos informations et données personnelles reçues de MTN MoMo aux fins et conformément au consentement que vous avez donné à MTN MoMo, conformément aux présentes Conditions et à notre Politique de Confidentialité, qui, pour éviter toute ambiguïté, fait partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation.
7.2. Une fois que vous avez contracté un prêt et que vous êtes notre client, nous ou MTN MoMo pouvons utiliser vos coordonnées à des fins de marketing direct dans les conditions fixées par la Loi.
8. Droit de Partager des Informations sur le Crédit
8.1. Comme expliqué ci-dessus, nous pouvons recevoir et/ou partager vos informations personnelles avec des tiers dans des circonstances appropriées. Les informations personnelles que nous pouvons recevoir et/ou partager comprennent, sans s’y limiter, vos informations KYC (« Know Your Customer »), l’utilisation du temps de communication et/ou les données d’utilisation de votre compte Mobile Money. Vous consentez en outre à ce que vos informations de crédit soient répertoriées dans un ou plusieurs bureaux de crédit et vous reconnaissez qu’un prêt impayé, répertorié comme tel, entraînera la conservation de ces informations par le bureau pendant une période de temps prescrite.
8.2. La Banque peut, dans la mesure où la loi le permet, transférer vos informations personnelles en dehors du Bénin.
9. Résiliation, Suspension et Limitation
Si nous décidons de suspendre ou d’interrompre le Service, ou de modifier la fonctionnalité ou les services offerts sur le Service, que ce soit de manière temporaire ou permanente, nous ferons de notre mieux, dans la mesure du possible, pour vous en avertir avant de le faire. Nonobstant cet engagement, vous reconnaissez et acceptez que nous sommes en droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre le Service à tout moment et que nous ne serons pas responsables des dommages ou des pertes que vous pourriez subir si nous décidions de le faire. Nous pouvons également choisir de restreindre l’accès à tout ou partie des fonctionnalités ou des services que nous proposons.
10. Absence de Garanties ou de Déclarations
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le service est fourni « en l’état » et « tel que disponible ». Nous ne garantissons pas que le Service sera exempt d’erreurs, ni que le contenu fourni sur ou via le Service est ou sera exact, approprié, complet ou adapté à un usage particulier ou compatible avec celui-ci.
11. Clause de Non-Responsabilité et Limitation de la Responsabilité
11.1. À l’exception de toute responsabilité contractuelle que nous pourrions avoir à votre égard et qui ne peut être ni rejetée ni modifiée par un accord entre vous et nous, ni nous, ni nos affiliés, employés, dirigeants, fournisseurs ou agents ne serons responsables de quelque manière que ce soit de tout dommage ou perte de quelque nature que ce soit découlant du Service, de votre utilisation du Service ou de la confiance que vous lui accordez, ou de toute information fournie sur ou par l’intermédiaire du service. Vous reconnaissez et comprenez que l’utilisation de ce Service se fait entièrement à vos risques et périls.
11.2. En cas de dommage, de perte ou de vol de la carte SIM, vous êtes tenu de nous informer immédiatement de ce dommage, de cette perte ou de ce vol. Nous désactiverons alors la carte SIM endommagée, perdue ou volée afin d’empêcher toute utilisation du service jusqu’à ce qu’elle soit remplacée. Vous serez responsable de tous les frais et de toutes les transactions effectuées jusqu’au moment où nous aurons reçu votre notification de dommage, de perte ou de vol. La notification d’un tel dommage, d’une telle perte ou d’un tel vol peut être faite en téléphonant au centre d’assistance à la clientèle de MTN MoMo ou en se rendant dans l’une des succursales de MTN MoMo Bénin. Vous serez tenu de nous indemniser pour toute réclamation concernant les transactions effectuées avec votre téléphone mobile avant la réception de la notification.
11.3. Nous ne sommes pas responsables de toute perte résultant d’une panne, d’un dysfonctionnement ou d’un retard dans les réseaux de téléphonie mobile, les téléphones mobiles, l’Internet ou les terminaux, ou tout réseau de soutien ou partagé, résultant de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable.
12. Capacité à Conclure des Accords
12.1. En utilisant le Service, vous nous garantissez (promettez de manière à ce que vous puissiez être tenu légalement responsable de cette promesse) que vous avez la capacité juridique et contractuelle requise pour conclure des conditions contractuelles et être lié par celles-ci.
12.2. En particulier, vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour pouvoir utiliser le Service.
12.3. Si vous n’êtes pas sûr d’avoir la capacité juridique de conclure des contrats, vous devez nous contacter et nous serons en mesure de vous fournir cette information avant que vous ne continuiez à utiliser le Service.
13. Violation/Manquement aux Présentes Conditions d’utilisation
13.1. Si vous enfreignez les présentes Conditions générales, ou si vous utilisez le Service de manière non autorisée ou interagissez avec le Service de manière illégale ou non autorisée, nous serons en droit de mettre fin à votre accès au Service immédiatement, sans préavis, et sans préjudice de tout autre droit que nous pourrions avoir en vertu des présentes Termes et Conditions ou en vertu de la loi.
13.2. Si votre accès au Service est résilié comme décrit ci-dessus, vous reconnaissez expressément que toutes les obligations de prêt qui existent entre vous et nous au moment de cette résiliation, telles que définies dans un contrat de prêt, resteront valide et exigibles jusqu’à ce que ces obligations de prêt aient été remplies.
14. Droit Applicable
14.1. Les présentes conditions générales sont soumises au droit Béninois. Les parties conviennent que tout litige concernant leur interprétation ou leur exécution, qui ne serait pas résolu à l’amiable par entente directe dans un délai de trente (30) jours, sera soumis au Tribunal de Commerce de Cotonou.