Close

Politique de confidentialité momo

Politique de confidentialité

 

MTN MOBILE MONEY BENIN SA attache du prix au respect de la vie privée de ses clients et fait de la protection des données à caractère personnel de ses clients une obligation.

Nous nous engageons à traiter vos données à caractère personnel de manière équitable et transparente. La présente politique de confidentialité décrit la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel, vous donne un aperçu de vos droits concernant les données à caractère personnel que nous traitons, la façon dont vous pouvez exercer vos droits et énonce notre engagement à traiter vos données à caractère personnel d’une manière conforme, éthique et sûre. Elle est mise en place aux fins de conformité à la législation en vigueur en matière de protection des Données à Caractère Personnel et de la vie privée en République du Bénin en l’occurrence la loi No 2017-20 DU 20 Avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin. Elle est fondée sur l’article 415 du livre 5ème du code. Elle mentionne la preuve de l’accomplissement des formalités préalables auprès de l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) et complète les conditions d’utilisation de l‘application MoMo App et les autres conditions générales ou de service MTN MoMo.

Cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par MTN MOBILE MONEY BENIN SA, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur publication. Il convient par conséquent que l’Utilisateur consulte régulièrement la présente Politique de Confidentialité et d’utilisation afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

Qui sommes-nous ?

RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable du traitement est MTN MOBILE MONEY BÉNIN S.A., Société Anonyme avec Conseil d’Administrationau capital de neuf cents millions (900 000 000) de francs CFA, dont le siège est sis à Cotonou, 360, Boulevard de la
Marina, Zone aéroportuaire, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro –
RB/COT/15B 14912 Agrément BCEAO EME.BJ.010/2016, IFU n° 320102800113, prise en la personne de son
Directeur Général.
Contact téléphonique : +229 97970001.
Adresse email : courriermomo.bj@mtn.com
Les termes « MTN MOBILE MONEY BENIN SA », « nous », « notre » et « nos » dans la présente politique de
confidentialité font référence au responsable de traitement.

À qui s’applique la présente politique de confidentialité ?

La présente politique de confidentialité s’applique aux personnes suivantes :

  • toute(s) personne(s) qui conclut un contrat de fourniture de produits etservices avec MTN Mobile Money Bénin
    SA, ou qui achète(nt) un produit MTN MoMo (« Clients »), y compris les clients potentiels dès lors que MTN
    MOBILE MONEY BENIN SA traite vos Données Personnelles ;
  •  toute(s) personne(s) qui utilise(nt) notre site Web, nos applications mobiles ou tout produit ou service («
    utilisateurs ») ;
  • tous les fournisseurs, sous-traitants et prestataires de services de MTN MOBILE MONEY BENIN SA («
    fournisseurs »), y compris les fournisseurs potentiels dès lors que MTN MOBILE MONEY BENIN SA traite vos
    Données Personnelles ;
  •  tous les commerçants et partenaires, y compris les commerçants et partenaires potentiels dès lors que MTN
    MOBILE MONEY BENIN SA traite vos données personnelles ;
  •  les revendeurs tels que les distributeurs, les super-géants et les agents de MTN MOBILE MONEY BENIN SA («
    revendeurs »), les marchands ou accepteurs de paiement y compris les potentiels dès lors que MTN MOBILE
    MONEY BENIN SA traite vos données personnelles ; et
  •  toute autre personne (à l’exception des employés et des candidats) qui partage des Données personnelles avec
    MTN MOBILE MONEY BENIN SA, y compris les bénéficiaires, les fiduciaires ou les donateurs des fiducies MTN
    MOBILE MONEY BENIN SA ou des causes caritatives, et les visiteurs MTN MOBILE MONEY BENIN SA.

 

Quels sont les termes importants que vous devez comprendre lorsque vous
lisez cette politique de confidentialité ?

Loi(s) applicable(s) en
matière de protection
des données		Législation et réglementation relatives à la confidentialité et à la protection des
données applicables au Traitement des Données à caractère personnel effectué par
MTN MOBILE MONEY BENIN SA, ou pour ou au nom de MTN MOBILE MONEY BENIN
SA, en l’occurrence la loi No 2017-20 DU 20 Avril 2018 portant code du numérique en
République du Bénin (Livre 5
ème)
Enfant (s) / Mineur (s)Personne physique âgée de moins de 18 (dix-huit) ans dont les données ne peuvent
être traitées que sous réserve d’une autorisation dument établie d’un parent ou d’un
tuteur détenteur d’un document officiel en cours de validité
Personne concernéePersonne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel
font l’objet de traitement. Une personne physique identifiable est une personne qui
peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un
identifiant ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à l’identité physique,
physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette
personne physique. Il s’agit également de toute autre personne bénéficiant de droits
en matière de confidentialité des données et de protection des données à caractère
personnel en vertu de la loi applicable en matière de protection des données.
TuteurLa (les) personne(s) qui a (ont) été désignée(s) par un tribunal en tant que tuteur légal
pour consentir à toute action ou décision concernant un enfant ou une personne
n’ayant pas la capacité juridique de donner son (leur) consentement ou toute
personne exerçant l’autorité parentale.
Exigences
réglementaires		Exigences légales, statutaires, réglementaires liées à la souveraineté des données*
auxquelles MTN MOBILE MONEY BENIN SA est tenue de se conformer.
*La « souveraineté des données » se rapporte aux lois et aux structures de
gouvernance auxquelles les données personnelles sont soumises, en raison de
l’emplacement géographique du lieu où elles sont traitées.
Données personnellesToute information de quelque nature que ce soit et indépendamment de son support,
y compris le son et l’image, relative à une personne physique identifiée ou identifiable
relative à une Personne concernée. Des exemples de « Données personnelles »
comprennent, sans s’y limiter, les éléments suivants :
 un nom;
 tout numéro d’identification, symbole;
 coordonnées (par exemple, adresse e-mail, adresse postale, numéro de
téléphone) ;
 données de localisation ou adresse physique ;
 l’identifiant en ligne ou toute autre attribution à la personne ;
 les informations biométriques de la Personne concernée ;
 les opinions, points de vue ou préférences personnels de la personne concernée ;
 la correspondance envoyée par la Personne concernée qui est implicitement ou
explicitement de nature privée ou confidentielle ou toute correspondance
supplémentaire qui révélerait le contenu de la correspondance originale ;
 les points de vue ou opinions d’une autre personne sur la Personne concernée ;
 le nom de la Personne concernée s’il apparaît avec d’autres Données à caractère personnel relatives à la Personne concernée ou si la divulgation du nom lui-même
révélerait des informations sur la Personne concernée ; et
 Données personnelles sensibles.
Violation des données
personnelles		Evénement ou une circonstance (y compris, mais sans s’y limiter, une violation de la
sécurité) entraînant accidentellement ou illégalement la destruction, la perte ou
l’endommagement, l’altération, la divulgation de données à caractère personnel
transmises, stockées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès à de telles données.
TraitementSelon l’article 1 du code du numérique, il s’agit de toute opération ou ensemble
d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés ou non, et appliquées
à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la
collecte, l’exploitation, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la
conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la sauvegarde, la copie, la
consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute
autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion , ainsi que la
limitation, le cryptage, l’effacement ou la destruction.
Données personnelles
sensibles		Un sous-ensemble de données personnelles qui est considéré comme plus sensible
que les autres catégories de données personnelles. Les données personnelles
sensibles comprennent, sans s’y limiter, les données personnelles relatives aux
opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques, syndicales, à la vie
sexuelle ou raciale, à la santé, à la génétique, aux mesures d’ordre social, aux
poursuites, aux sanctions pénales ou administratives d’une Personne concernée

Quelles sont les données personnelles que MTN MOBILE MONEY BENIN SA collecte et utilise ?

Pour mener à bien notre activité, nous pouvons être amenés à collecter, utiliser, stocker et traiter vos données, personnelles. Les données personnelles que nous pouvons collecter et traiter peuvent varier en fonction des produits et services MTN MOBILE MONEY BENIN SA que vous utilisez, ou que vous nous fournissez, de la manière dont vous utilisez ou fournissez ces produits et services, et des moyens par lesquels vous pouvez interagir avec nous. Nous ne collecterons que des données personnelles adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire en ce qui concerne les finalités spécifiques pour lesquelles nous les collectons, comme décrit dans la présente politique de confidentialité. Les données personnelles collectées et traitées par nous peuvent inclure :

  • Données personnelles : nous collectons des informations qui peuvent inclure votre nom, vos coordonnées
    (adresse e-mail, adresse postale, adresse résidentielle, numéro de téléphone), votre sexe, votre date de
    naissance, vos numéros d’identification (numéro de document d’identité, numéros de passeport et/ou autres
    numéros d’identité nationale ou de sécurité sociale, le cas échéant), vos données familiales (qui peuvent inclure
    des données personnelles pour enfants), le nom de votre entreprise, votre immatriculation ou vos numéros
    d’identification, ou toute autre information qui pourrait être requise en termes d’exigences réglementaires
    applicables à MTN MOBILE MONEY BENIN SA et/ou à nos politiques pendant le processus d’intégration.
  • Informations sur le compte : nous collectons des informations qui peuvent inclure vos informations de
    facturation, vos informations financières, vos informations fiscales ou toute autre information nécessaire pour
    nous conformer aux procédures internes lors de transactions avec MTN MOBILE MONEY BENIN SA ou aux
    exigences réglementaires.
  •  Informations de localisation : nous collectons des informations concernant votre emplacement physique /
    géolocalisation lorsque vous utilisez votre appareil, nos produits ou services et qu’ils se connectent à des tours
    de téléphonie mobile, des routeurs Wi-Fi, Bluetooth, des balises, des satellites GPS et/ou d’autres technologies
    ou infrastructures MTN MOBILE MONEY BENIN SA.
  •  Performance du réseau : nous collectons des informations sur les performances de notre réseau, telles que
    l’utilisation que vous faites de nos produits, services ou équipements.
  •  Informations financières : nous collectons des informations telles que les détails de votre compte bancaire ou
    de votre carte de crédit, votre historique transactionnel (y compris des informations permettant de déterminer
    votre solvabilité), vos transactions, vos envois de fonds, les détails de votre portefeuille mobile, vos micro-prêts,
    vos micro-assurances et d’autres informations similaires.
  •  Utilisation de vos appareils, de nos services et produits : nous collectons des informations relatives à l’utilisation
    des données (y compris l’historique de navigation), aux services financiers que vous utilisez (c’est-à-dire le
    paiement, le dépôt, le retrait et d’autres services connexes).
  •  Navigation sur le Web et utilisation des applications : nous collectons vos données personnelles par le biais
    d’identifiants en ligne et d’autres technologies lorsque vous visitez notre site Web, utilisez nos applications
    mobiles, par USSD, SMS ou tout autre produit et service auquel vous souscrivez. Il peut s’agir de votre adresse
    IP, du type de navigateur, du système d’exploitation, de votre opérateur mobile, de votre FAI, des URL des sites
    à partir desquels vous arrivez ou quittez le site Web et les applications mobiles et les sites qui intègrent notre
    technologie de plateforme, le temps que vous passez sur notre site Web ou nos applications mobiles, les liens
    ou les publicités que vous voyez, les achats effectués sur notre site Web, les cookies de première partie et d’autres technologies de suivi Web. Nous pouvons également collecter des informations identifiant ou liées à
    l’équipement accédant à nos réseaux, y compris le logiciel, la configuration, le type d’équipement et d’autres
    identifiants uniques (tels que votre nom d’utilisateur et votre mot de passe). Des cookies tiers seront également
    collectés auprès de nos partenaires de technologie marketing sélectionnés, de sites Web et d’applications tiers.
  •  Informations sur les fournisseurs, les revendeurs et les partenaires : nous recueillons des informations qui
    peuvent inclure des informations financières, des informations de facturation, des vérifications d’antécédents,
    des antécédents professionnels, des détails sur vos employés ou administrateurs, des informations relatives à
    vos performances et toute autre information qui peut être requise en termes d’exigences réglementaires
    applicables à MTN MOBILE MONEY BENIN SA et/ou à nos politiques pendant le processus d’inscription, le
    processus de pré-qualification, et le processus d’approvisionnement.
  •  Données multimédias : nous collectons des informations telles que des photographies non modifiées, des
    enregistrements audio ou des enregistrements vidéo.
  •  Informations sur les réseaux sociaux : nous recueillons vos informations relatives à votre interaction avec nos
    comptes de médias sociaux, notre contenu et vos campagnes de marketing (y compris vos coordonnées lorsque
    vous participez à un jeu, une promotion ou interagissez avec une publicité, vos commentaires, vos réactions
    (c’est-à-dire les « j’aime »)), les données personnelles disponibles à partir de votre profil public et les
    informations que vous avez autorisées les plateformes de médias sociaux à partager avec nous en termes de vos
    préférences en matière de confidentialité sur cette plateforme, ainsi que vos identifiants de médias sociaux.
  •  Informations biométriques : nous recueillons des informations telles que des images ou des enregistrements
    vidéo de vous, des, des enregistrements vocaux ou des empreintes vocales, des scans de votre visage afin de
    vous identifier. Avant de tels traitements, notre société se conformera à la législation en vigueur.
  •  Informations démographiques : nous recueillons des informations relatives à votre sexe, votre âge, votre niveau
    d’étude et/ou votre situation financière.
  •  Points de vue, opinions et centres d’intérêt : nous recueillons des informations concernant vos points de vue,
    opinions et préférences (par exemple, lorsque vous participez à une enquête ou lorsque vous fournissez des
    commentaires concernant nos produits ou services ou votre comportement en ligne) ainsi que vos centres
    d’intérêt. Dans le cas de fournisseurs, de revendeurs et de partenaires, nous obtiendrons les points de vue et
    les opinions d’autres personnes concernant votre performance (par exemple, des références).

Où MTN MOBILE MONEY BENIN SA collecte-t-elle mes données personnelles ?

Dans la plupart des cas, nous recueillons des données personnelles directement auprès de vous, par exemple,
lorsque vous achetez ou utilisez l’un de nos produits ou services, visitez notre site Web, utilisez notre application
mobile et/ou interagissez avec nos services clientèle. Dans certains cas, cependant, nous collecterons également vos données personnelles indirectement auprès de tiers,
par exemple auprès :

  •  des bureaux de crédits, les listes officielles, les agences de profilage ou de contrôle ;
  •  des institutions financières ;
  •  des plateformes de médias sociaux ;
  •  des agences de marketing ; d’autres entités au sein du groupe de la société MTN MOBILE MONEY BENIN SA (par exemple, en fonction de l’utilisation de leurs applications, de leurs sites Web et du partage des données personnelles) ;
  •  des organismes de réglementation (par exemple, qui partagent des données personnelles dans le cadre d’une
    enquête) ;
  •  des tiers qui fournissent des données personnelles pour la détection et la prévention de la criminalité
    financière ;
  •  des revendeurs ou partenaires en ce qui concerne les Données Personnelles des clients, utilisateurs et
    fournisseurs ; et/ou
  •  des entités commerciales (par exemple, des agrégateurs ou des intégrateurs qui peuvent exiger la vérification ou la validation des données personnelles) ;
  •  des tiers fournissant des références de fournisseurs et de revendeurs. Il peut également y avoir des cas où les données personnelles sont collectées indirectement sur :
  •  toute correspondance ou plainte qui vous concerne et nous concerne ; et
  •  toute autre plateforme sur laquelle vos Données Personnelles peuvent être accessibles au public.

À quelles fins MTN MOBILE MONEY BENIN SA utilise-t-elle mes Données Personnelles ?

 MTN MOBILE MONEY BENIN SA ne traite les Données Personnelles que pour des finalités déterminées et
explicites.
 MTN MOBILE MONEY BENIN SA utilisera vos données personnelles pour les finalités suivantes :
 Vérification/identification/authentification : Gérer l’identité du Client ou de l’utilisateur afin de l’authentifier
et éviter tout vol d’identité, fraude ou infractions à la loi, en général nous traitons les données personnelles
nécessaires pour vérifier votre identité lorsque vous vous inscrivez ou vous connectez à notre site Web ou à
notre application mobile, en utilisant nos produits et services, lorsque vous prenez contact avec nous ou lorsque
nous vous contactons.
 Vérifications de crédit: nous procédons à des vérifications de solvabilité, y compris en recourant aux services
d’une agence d’évaluation du crédit, lorsque vous demandez des produits et/ou des services auprès de nous, et
pour évaluer votre demande.
 Intégration, offre de contrats et traitement des commandes : nous traitons vos données personnelles afin de
vous intégrer et de conclure un contrat avec vous, de traiter votre demande de produits et de services, de vous
tenir au courant de l’avancement de votre commande et de vous fournir nos produits et services.
 Facturation et collecte : nous traitons vos données personnelles afin d’effectuer la facturation de votre compte
pour l’utilisation de nos produits et services. Nous traitons également vos données personnelles pour recouvrer
les sommes impayées qui nous sont dues par le biais de nos processus de recouvrement et, le cas échéant, pour vous situer à ces fins.
 Contrôler et améliorer les services : nous effectuons des recherches et des analyses statistiques sur le
comportement de nos clients et/ou utilisateurs dans le but de contrôler les performances de notre réseau, de
nos produits et services et de maintenir ou d’améliorer nos produits et services.
 Améliorer la proposition de valeur : nous analysons les préférences et les intérêts de nos clients et/ou
utilisateurs en fonction de leur utilisation des sites Web, des applications mobiles, des produits, des services
et/ou des interactions sur les médias sociaux de MTN MOBILE MONEY BENIN SA afin d’améliorer nos services et
produits, faire du marketing et de la publicité comportementale en ligne, et de développer de nouveaux services
ou produits qui pourraient vous convenir.
 Performance du réseau : nous traitons vos données personnelles pour protéger notre réseau et gérer
l’utilisation de notre réseau. Par exemple, nous identifions les périodes de pointe d’utilisation, afin de nous
assurer que le réseau peut gérer le volume pendant ces périodes.
 Marketing direct : En conformité avec la loi et après accomplissement des formalités requises le cas échéant,
nous traitons vos données personnelles pour promouvoir et/ou commercialiser nos produits et services auprès
de vous par le biais de messages texte et vocaux, d’e-mails, de courriers, d’appels téléphoniques ou de
campagnes sur les réseaux sociaux que nous pensons susceptibles de vous intéresser, mais uniquement si vous
n’avez pas choisi de ne pas participer au type de communications de marketing direct (par exemple, lorsque
vous avez choisi de ne pas participer à certaines catégories de marketing direct, mais pas à toutes).
 Prévention de la fraude et de la criminalité : nous traitons vos données personnelles afin de détecter, prévenir
ou enquêter sur des fraude ou des activités criminelles dans le cadre de l’utilisation de nos produits ou services.
 Sécurité : nous traitons vos données personnelles pour prévenir les violations de données personnelles et pour
protéger nos systèmes informatiques, réseaux, actifs, bâtiments et lieux de travail.

 Conformité et rapports : nous traitons vos données personnelles lorsque cela est nécessaire pour nous
conformer à toute obligation légale imposée à MTN MOBILE MONEY BENIN SA par des exigences réglementaires
ou en réponse aux directives émanant des autorités chargées de l’application de la loi ou à des ordonnances
judiciaires (par exemple, les exigences relatives à la « connaissance du client ») et pour s’acquitter de toute
obligation de déclaration et/ou de communication prescrite.
 Service client : nous traitons vos données personnelles pour fournir des services à la clientèle, y compris tous
les services administratifs nécessaires, ou pour répondre à toute question, requête, demande, préoccupation
ou plainte que vous pourriez avoir concernant MTN MOBILE MONEY BENIN SA, y compris notre réseau, nos
produits, nos services, nos employés ou nos activités de traitement.
Les données de l’Utilisateur sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités
mentionnées ci-dessus et pour la durée règlementaire/légale.
MTN MOBILE MONEY BENIN SA ne traitera pas ultérieurement les données personnelles à des fins incompatibles
avec l’objectif initial pour lequel les données personnelles ont été collectées, sauf si :
 ce traitement ultérieur est autorisé en vertu de la législation applicable en matière de protection des données
;
 Votre consentement est obtenu pour la poursuite du traitement ;
 Le traitement est fait à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.

MTN MOBILE MONEY BENIN SA est-elle autorisée à traiter mes données personnelles ?

MTN MOBILE MONEY BENIN SA accomplit chaque fois que requis les formalités nécessaires.
Le traitement est poursuivi conformément aux :
Délibération n°2018-005/AT/APDP du 27 décembre 2018
Portant autorisation de collecte, de traitement et de transfert de la base de données clients des abonnés de MTN
Mobile Money vers le GHANA.
Délibération n°2019-011/AT/APDP du 14 août 2019
Portant Autorisation d’interconnexion de la base de données des abonnés de MTN Mobile Money-Bénin S.A. avec
celles de ses partenaires financiers.
Récépissé RD 053-2023/APDP/DST/SC du 13 octobre 2023 pour la mise en œuvre du traitement des données
personnelles afin de permettre aux clients VIP de lier leurs comptes MoMo et leurs comptes bancaires dans le
cadre du service PUSH and PULL.
Récépissé RD 085-2022/APDP/DST/SC du 31 octobre 2022 pour la mise en œuvre du traitement des données
personnelles afin de digitaliser le processus d’identification des marchands de MTN MOBILE MONEY.
Dossier no SA-TDP-00092 (PV du 13 octobre 2023) pour le traitement des données personnelles des clients dans
le cadre du service MOMO ADVANCE
Délibération no 2024-080/AT/APDP/DST/SC du 24 avril 2024 portant autorisation de traitement de données
personnelles dans le cadre de la commercialisation du produit « PRET XPRESS » par MTN MOBILE MONEY BENIN
SA et d’autres à venir le cas échéant de l’Autorité de Protection des données à caractère Personnel (APDP). Vous
pouvez contacter cette autorité et vérifier les termes de la présente en vous rendant à leur siège ou sur leur site
www.apdp.bj.

 Les bases légales des traitements effectués par MTN MOBILE MONEY BENIN SA comprennent :
 Exécution d’un contrat : le Traitement de vos Données Personnelles est nécessaire à la conclusion d’un contrat
ou à l’exécution de nos obligations en vertu d’un contrat conclu avec vous.
 Obligation légale : il s’agit du cas où nous sommes tenus de traiter vos données à caractère personnel pour nous
conformer à une obligation légale.
 Intérêts légitimes de MTN MOBILE MONEY BENIN SA ou d’un tiers : nous traiterons les informations vous
concernant lorsque cela est dans notre intérêt légitime ou celui d’un tiers, à condition que vos intérêts et vos
droits fondamentaux à la confidentialité des données ne prévalent pas sur ces intérêts.
 Intérêts vitaux de la Personne concernée ou d’une autre personne physique : le Traitement est nécessaire à la
protection de vos intérêts vitaux ou des intérêts vitaux d’une autre personne physique.
 Intérêt général : le Traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
 Votre consentement : dans certains cas, nous vous demanderons une autorisation spécifique pour traiter
certaines de vos données personnelles. Ce consentement peut être retiré à tout moment.

Nous ne traiterons pas vos données personnelles sensibles à moins qu’il n’existe une base légale pour le traitement,
et après accomplissement des formalités requises par la loi ou dans les cas ci-après :
 Vous avez donné votre consentement explicite au Traitement de vos Données Personnelles Sensibles à une
ou plusieurs finalités déterminées.
 Le traitement est nécessaire pour protéger vos intérêts vitaux ou les intérêts vitaux d’une autre personne
physique lorsque vous êtes physiquement ou juridiquement incapable de donner votre consentement.
 Le traitement concerne des données personnelles sensibles que vous avez intentionnellement rendues
publiques.
 Le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ou lorsque les
tribunaux agissent dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles.
 Le traitement est nécessaire à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, à
condition que ce traitement soit proportionné à la finalité poursuivie, que MTN MOBILE MONEY BENIN SA
respecte l’essence du droit à la protection des données et se conforme aux exigences légales pour sauvegarder
vos droits fondamentaux et vos intérêts.
 Le traitement des données personnelles liées à un comportement criminel est obtenu et utilisé
conformément aux exigences réglementaires.

 Nous traiterons les données personnelles des enfants conformément aux dispositions pertinentes de la loi No
2017-20 DU 20 Avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin (Livre 5ème) et de l’instruction
008/2015 de la BCEAO Instruction n°008-05-2015 régissant les conditions et modalités d’exercice des activités
des émetteurs de monnaie électronique dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine
(UMOA) et :
 En cas d’autorisation parentale ;
 Au cas où le traitement est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de l’enfant ;
 Au cas où le traitement concerne les données personnelles qui ont été intentionnellement rendues publiques
par l’enfant avec le consentement de son tuteur ;
 Au cas où le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ;
 Au cas où le traitement est nécessaire pour des raisons d’intérêt général substantiel, respecte l’essence du
droit à la protection des données et prévoit des mesures appropriées et spécifiques pour sauvegarder les
droits fondamentaux et les intérêts de l’enfant.
 Au cas où le traitement est nécessaire à des fins d’archivage dans l’intérêt général, à des fins de recherche
scientifique ou historique ou à des fins statistiques à condition que ce Traitement soit proportionné à la
finalité poursuivie, que MTN MOBILE MONEY BENIN SA respecte l’essence du droit à la protection des
données et que MTN MOBILE MONEY BENIN SA prévoie des mesures appropriées et spécifiques pour
sauvegarder les droits fondamentaux et les intérêts de l’Enfant.

Est-il obligatoire de fournir à MTN MOBILE MONEY BENIN SA les données personnelles demandées ?

Vous avez la liberté de fournir vos données à caractère personnel. Toutefois, le fait de s’opposer au traitement de
vos données à caractère personnel peut impacter notre capacité, entre autres à :
 vous fournir nos produits ou services ;
 vous assister et gérer nos produits et services ;
 vous fournir toutes les fonctionnalités de toutes nos pages Web ;
 vous intégrer en tant que fournisseur, revendeur, entrepreneur ou prestataire de services ou employé ; et
 pour vous permettre d’accéder à nos locaux ou bâtiments.

MTN MOBILE MONEY BENIN SA traite-t-il mes données personnelles automatiquement ?

MTN MOBILE MONEY BENIN SA n’effectue aucune prise de décision automatisée (y compris le profilage) qui
entraîne des conséquences juridiques pour vous et/ou qui vous affecte de manière tout aussi importante. Toutefois,
cela pourrait arriver pour des services spécifiques qui vous seront communiqués.

Pendant combien de temps MTN MOBILE MONEY BENIN SA conserve-t-elle mes Données Personnelles ?

Nous ne conserverons pas vos données personnelles plus longtemps que nécessaire pour atteindre la ou les finalités
pour lesquelles les données personnelles sont traitées, à moins que :
 la conservation des données personnelles est requise ou autorisée par les exigences réglementaires ;
 vous avez consenti à la conservation des données personnelles ; ou
 les données personnelles sont nécessaires à des fins historiques, statistiques ou de recherche et à condition
que nous ayons mis en place des garanties appropriées contre l’utilisation des données personnelles à
d’autres fins.
En somme, les Données Personnelles sont traitées par nos soins pendant la durée nécessaire pour la finalité et
conservées pour une durée de 10 ans à compter de la fin des relations contractuelles ( pour les clients)
conformément aux dispositions de la loi n° 2024-01 du 20 février 2024 relative à la lutte contre le blanchiment de
capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive en République du Bénin,
et le règlement n°15/2002/cm/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif au système de paiement dans les états
membres de l’Union Economique et Monétaire ouest Africaine (UEMOA) et la durée requise par les lois spécifiques
pour les données des autres types de partenaires ou usagers.
Nous veillerons à ce que les données personnelles qui ne sont plus nécessaires, ou que nous ne sommes plus
autorisés à conserver, soient dès que raisonnablement possible, anonymisées ou détruites par des moyens
sécurisés, ou par un effacement permanent par des mécanismes appropriés et efficaces, conformément aux
exigences légales/règlementaires et aux politiques internes de MTN MOBILE MONEY BENIN SA.

Ces données seront ensuite stockées conformément à la délibération n°2018-005-at-apdp du 27 décembre 2018
portant autorisation de collecte, traitement et de transfert de la base de données MTN MOMO vers le Ghana délivré
par l’Autorité de Protection des données Personnelles (APDP).
Les Données Personnelles sont conservées et stockées comme suit :

Modalités de conservation et stockagePays de conservation et stockage
– sous la forme de dossier papier

– sous la forme de dossier électronique		– Bénin
– Bénin, GHANA

Après la durée ci-dessus mentionnée, vos données sont supprimées.
Notre application MoMoAPP est également herbergée dans le cloud MICROSOFT AZURE.

MTN MOBILE MONEY BENIN SA communique-t-elle mes données personnelles à des tiers ?

Oui, nous communiquons des données personnelles avec des tiers affiliés, si nécessaire pour nos besoins
commerciaux légitimes, pour répondre à vos demandes et/ou comme l’exigent ou le permettent les lois et
règlements en vigueur. Il s’agit notamment de :
 Nos prestataires de services : nous partageons vos données personnelles à nos prestataires de services tiers,
tels que des processeurs de réseaux de paiement, des institutions financières, des prestataires de services à
valeur ajoutée, des agrégateurs, des fournisseurs de systèmes (informatiques), des fournisseurs d’hébergement,
des consultants (tels que des conseillers juridiques) et d’autres fournisseurs de biens et de services. Ces
fournisseurs traitent vos données personnelles pour le compte de MTN MOBILE MONEY BENIN SA dans le cadre
d’un accord contraignant avec des garanties de sécurité appropriées. MTN MOBILE MONEY BENIN SA ne
communique des données personnelles à un tel prestataire de services que lorsque celui-ci répond à nos normes
strictes en matière de protection des données et de sécurité. Nous ne partageons que des données personnelles
qui permettent à nos prestataires de services de fournir leurs services et ils ne sont pas autorisés à traiter vos données personnelles à d’autres fins.
 Nos partenaires : nous transférons vos Données Personnelles à nos partenaires tels que nos institutions
financières partenaires pour fournir conjointement nos services aux clients. Ces partenaires traitent vos données
personnelles pour le compte ou conjointement avec MTN MOBILE MONEY BENIN SA dans le cadre d’un accord
contraignant avec des garanties de sécurité appropriées. Nous ne partageons avec nos partenaires que le
minimum de données personnelles nécessaire à la fourniture des services.
 En cas de réorganisation ou de vente à une autre organisation : nous pouvons divulguer des données
personnelles dans le cadre de la vente, de la cession ou de tout autre transfert de l’entreprise à laquelle les
données se rapportent.
 Cours et tribunaux, forces de l’ordre ou organismes de régulation : nous pouvons communiquer des données
personnelles afin de répondre aux demandes des cours, des tribunaux, des régulateurs et autres autorités

gouvernementales compétentes ou des officiers de Polices judiciaires.
 Audits : la communication de données personnelles peut également être nécessaire par nos auditeurs,
notamment pour effectuer des audits financiers, des audits de confidentialité des données ou de sécurité et/ou
pour enquêter ou répondre à une plainte ou à une menace de sécurité.
 Assureurs : nos exigences commerciales requièrent que nous souscrivions à des polices d’assurance pour les
activités commerciales. Il existe plusieurs acteurs différents sur le marché de l’assurance (par exemple, les
courtiers, les assureurs et les réassureurs, ainsi que leurs conseillers professionnels et d’autres tiers impliqués
en cas de réclamation). Certains de ces acteurs du marché de l’assurance exigeront que nous leur divulguions
des données personnelles vous concernant. Ces informations seront utilisées par les acteurs du marché de
l’assurance dans le cadre de la souscription et de l’administration continue des produits d’assurance, lorsqu’il y
a une réclamation à laquelle vous êtes pertinent, et pour permettre aux participants du marché de l’assurance
de se conformer à leurs obligations légales et réglementaires. Certains de ces acteurs du marché de l’assurance
traiteront ces informations en notre nom (comme nos prestataires de services décrits ci-dessus), mais d’autres
voudront traiter les informations vous concernant indépendamment de nous.
 Autres tiers : nous pouvons partager des informations avec des agences de recherche ou d’autres tiers qui
utilisent les plateformes/systèmes MTN MOBILE MONEY BENIN SA pour faire la publicité de leurs produits.
Toutefois, les Données Personnelles collectées sont anonymisées et/ou agrégées avant d’être partagées avec
ces tiers.

MTN MOBILE MONEY BENIN SA transfère-t-elle mes Données Personnelles à l’international ?

Oui, MTN MOBILE MONEY BENIN SA peut transférer des Données à caractère personnel en dehors du territoire
Béninois, mais uniquement après accomplissement des formalités légales et réglementaires le cas échant.
MTN MOBILE MONEY BENIN SA peut transférer vos données personnelles à d’autres entités au sein du groupe de
sociétés MTN. Dans ce cas, toutes les entités MTN sont liées par les règles d’entreprise contraignantes mise en
place, qui garantissent que l’entité MTN recevant vos données personnelles les protège conformément à ces règles
d’entreprise contraignantes.
MTN MOBILE MONEY BENIN SA peut également transférer certaines Données personnelles en dehors du Bénin à
des tiers travaillant avec nous ou en notre nom aux fins décrites dans la présente Politique de confidentialité. Lors
du transfert de données personnelles à l’international à des tiers, nous nous assurons que vos données personnelles
continueront d’être protégées, par exemple en concluant des accords de transfert de données contraignants ou en
veillant à ce qu’il existe des lois adéquates sur la confidentialité et la protection des données, ce qui exige que le
tiers concerné respecte les exigences de traitement et de protection des données, acceptables pour MTN MOBILE
MONEY BENIN SA.
Les transferts sont effectués conformément aux dispositions du code du numérique en vigueur en République du
Bénin.

Comment MTN MOBILE MONEY BENIN SA sécurise-t-elle mes données personnelles ?

MTN MOBILE MONEY BENIN SA garantit l’intégrité et la confidentialité des Données Personnelles en sa possession
ou sous son contrôle en mettant en œuvre des mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées et
raisonnables pour éviter :
 la perte accidentelle, l’endommagement ou la destruction non autorisée de vos données personnelles ;
 l’accès et/ou la diffusion illégaux ou non autorisés de vos données personnelles ; et
 le traitement illégal ou non autorisé de vos données personnelles.
Dans le cadre de ses processus, MTN MOBILE MONEY BENIN SA prend des mesures raisonnables pour identifier et
évaluer régulièrement tous les risques internes et externes raisonnablement prévisibles pour les Données à
caractère personnel en sa possession ou sous son contrôle et met en œuvre des mesures de sécurité techniques,
physiques et organisationnelles raisonnables et appropriées pour se protéger contre les risques identifiés.
Les logiciels des produits MTN MOBILE MONEY BENIN SA sont continuellement mis à jour. En outre, MTN MOBILE
MONEY BENIN SA propose à l’Utilisateur quelques paramètres de sécurité qu’il pourra gérer lui-même, comme un
mot de passe sur la connexion à son compte MoMo etc…

Comment MTN MOBILE MONEY BENIN SA gère-t-elle les violations de données personnelles ?

Bien que MTN MOBILE MONEY BENIN SA mette en œuvre des mesures raisonnables pour prévenir ou réduire la
probabilité et l’impact des violations de données personnelles, ce risque ne peut pas être complètement éliminé. Si
MTN MOBILE MONEY BENIN SA a connaissance ou soupçonne raisonnablement qu’une violation de données
personnelles s’est produite ou que l’intégrité ou la confidentialité des données personnelles a été compromise, MTN
MOBILE MONEY BENIN SA adhère à ses politiques de gestion des incidents, à ses procédures et aux documents
régissant le traitement et le signalement des violations de données personnelles vis-à-vis de (s) personne(s)
concernée(s) et des autorités notamment l’APDP dans les délais et formes prescrits par la Loi.
Quels sont mes droits ?
La loi donne aux personnes concernées (les utilisateurs dans ce cas de figure) dont les données personnelles sont
collectées les droits suivants :
-le droit à l’information (art 415 code du numérique) ;
-Le droit d’accès et délai de réponse (art 437 code du numérique) ;
-Le droit d’interrogation (art 439 code du numérique);
-Le droit de rectification et de suppression (art 441 code du numérique);

-Le droit à la portabilité des données (art 438 code du numérique);
-Le droit d’opposition au traitement (art 440 code du numérique);
-Le droit à l’oubli (art 443 code du numérique) ;
-Le droit à réparation et responsabilité (art 451 code du numérique) ;

-Le droit de saisir l’Autorité de Protection des données et d’agir contre son inaction (art 420 code du numérique).
Vous pouvez consulter la définition de ces droits sur www.apdp.bj .
Conformément à la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin telle que
modifiée par la loi n° 2020-35 du 06 janvier 2021, vous pouvez à tout moment exercer les différents droits vous
concernant en adressant votre demande soit par e-mail, soit par lettre aux adresses ci-après :
– siège : 360, boulevard de la marina
– email : courriermomo.bj@mtn.com
– ou dans l’une de nos agences
Vous pouvez également retirer votre consentement au cours du traitement en écrivant à MTN MOBILE MONEY
BENIN SA aux même contacts ci-dessus.
Nous garantissons une réponse à vos demandes dans un délai de 48h à compter de la date de réception du courriel.

PLAINTES

-Vous pouvez faire une demande ou exercer ces droits en contactant MTN MOBILE MONEY BENIN SA à l’adresse
Délégué à la Protection des Données à Caractère Personnel dpomomo.bj@mtn.com et nous ferons tous les efforts
raisonnables et pratiques pour répondre à votre demande, tant qu’elle est conforme aux exigences légales et
réglementaires en matière de protection des données et aux politiques internes de MTN MOBILE MONEY BENIN SA.
-Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l ’Autorité de Protection des Données Personnelles : La plainte
est déposée au siège de l’institution Rue 6.076 Aïdjèdo Cotonou
Adressée (mail uniquement) à l’adresse : contact@apdp.bj
Ceci est sans préjudice d’un recours devant un tribunal compétent.

 

Contactez-nous

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la présente Politique de confidentialité et que vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur la manière dont nous protégeons vos données personnelles et/ou lorsque vous souhaitez contacter notre délégué de protection des données (DPO), veuillez nous envoyer un e-mail à :

e-mail: dpomomo.bj@mtn.com
téléphone : 97970001

Si vous estimez que vos questions ou préoccupations n’ont pas été traitées de manière adéquate ou si vous vous sentez mal à l’aise de les soulever auprès du délégué local de la protection des données, vous pouvez contacter Groupfinctechdataprivacy@mtn.com Vous pouvez également signaler tout non-respect perçu des politiques de confidentialité et/ou toute violation de la ou des Lois(s) applicable(s) en matière de protection des données vers
courriermomo.bj@mtn.com .

Modifications apportées au présent politique de confidentialité

MTN MOBILE MONEY BENIN SA se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité de temps à autre afin de refléter ses pratiques actuelles en matière de confidentialité. Lorsque nous apportons des modifications à cet avis, nous réviserons la date d’entrée en vigueur en haut de cet avis et tout changement vous affectant vous sera communiqué par un canal approprié, en fonction de la manière dont nous communiquons normalement avec vous.

Fait à Cotonou le 13 novembre 2024